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MALTELa formation de jugement ne comprend qu’un seul membre. Les membressont nommés par le Président de la République sur proposition du Premierministre. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne sont soumis au contrôle ou àla direction d’aucune personne ou autorité. Leur mandat, qui n’est pas renouvelable,est de cinq ans. Une personne n’est qualifiée pour siéger dans cette juridictionque si elle a exercé la profession d’avocat à Malte pendant au moinssept ans. Le mandat des membres ne peut être révoqué qu’en respectant la procédureétablie pour la révocation des juges.III. JURIDICTIONS PÉNALESA. Enquête relative à l’«in genere»Cette enquête pénale prend la forme d’une investigation menée par lejuge («maġistrat») «de garde». Elle a pour but la préservation des preuvesde l’infraction. Normalement, cette formalité est requise par la loi lorsque lapeine prescrite pour l’infraction en question excède trois ans d’emprisonnement,à condition que les indices de l’infraction existent encore. L’enquêteest également requise en cas de mort violente ou suspecte et lorsqu’une personnedécède en détention. La tâche du juge est de décrire en détail l’objetdu délit, d’identifier l’instrument de l’infraction, d’indiquer les moyens parlesquels l’effet a été produit et de dresser un procès-verbal de l’enquête. Lecas échéant, il recourt aux services d’experts. Il dispose du pouvoir d’ordonnerl’arrestation des personnes suspectes ainsi que du droit de délivrer unmandat de recherche et d’ordonner la saisie de tous les objets nécessaires à ladécouverte de la vérité.B. Qorti tal-Maġistrati (tribunal inférieur)1. la différence entre le tribunal inférieur malteet le tribunal inférieur gozoIl existe deux tribunaux inférieurs en matière pénale, l’un pour l’île de Maltedénommé «Qorti tal-Maġistrati (Malta)» et l’un pour les îles de Gozo et deComino appelé «Qorti tal-Maġistrati (Għawdex)». La compétence de ces deuxtribunaux est déterminée en fonction du lieu où l’infraction a été commise oude l’endroit où l’accusé réside. Pourtant, ce partage de compétences n’est pasconsidéré comme une question d’une grande importance par la loi pénale car, à481