QD7707226FRC - curia - Europa

ALLEMAGNEne sont toutefois pas soumis au droit pénal général, mais à un droit pénal spécifique(«Jugendstrafrecht»), contenu dans le Jugendgerichtsgesetz, ainsi qu’à uneprocédure pénale spécifique.En principe, les mêmes règles sont applicables aux jeunes âgés de 18 à 21 ansdont le développement moral et intellectuel au moment des faits reprochés estsemblable à celui des jeunes de moins de 18 ans.Les tribunaux des mineurs en première instance sont installés à l’Amtsgericht[le juge des mineurs («Jugendrichter») et le tribunal échevinal pour mineurs(«Jugendschöffengericht»)] ou au Landgericht [la grande chambre des mineurs(«Große Jugendkammer»)].Le Jugendrichter est compétent pour tous les délits dans lesquels on s’attendau prononcé de mesures éducatives ou disciplinaires.Pour les autres délits et crimes qui ne sont ni de la compétence du Jugendrichterni de celle du Landgericht («Große Jugendkammer»), pour lesquels la peinerisquant d’être prononcée est une condamnation pénale pour mineurs («Jugendstrafe»),l’affaire est traitée devant le Jugendschöffengericht. Il est composé d’unjuge de carrière et de deux juges non professionnels (une femme et un homme)qui ont l’expérience des mineurs et sont compétents en matière pédagogique.Le Landgericht est compétent en première instance pour certains crimes graves(voir les compétences du Schwurgericht, p. 23), à savoir ceux passibles d’uneprivation de liberté («Freiheitsstrafe») excédant quatre ans. Il est aussi l’instanced’appel pour les pourvois contre les décisions du Jugendschöffengericht; dans cescas, le Landgericht statue en tant que «Große Jugendkammer» (trois juges de carrièreet deux juges non professionnels avec les qualifications susmentionnées).Le Landgericht sous forme de petite chambre des mineurs («Kleine Jugendkammer»)est l’instance d’appel («Berufungsinstanz») contre les décisions renduespar le Jugendrichter. Il est composé d’un juge de carrière et de deux jugesnon professionnels.Les décisions de la «Große Jugendkammer» en première instance ne sont passusceptibles d’appel et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en «Revision»devant le Bundesgerichtshof.Les décisions de la «Kleine Jugendkammer» et de la «Große Jugendkammer» endeuxième instance sont susceptibles d’une «Revision» devant l’Oberlandesgericht.Toutefois, le législateur a limité la procédure de pourvoi à une instance derecours dans le but de faire produire rapidement au délit ses conséquences pénales.Celui qui forme un pourvoi en appel ne peut plus agir en révision.3. staatsanwaltschaft ministère publicauprès des juridictions pénalesLe ministère public (Staatsanwaltschaft) participe à l’administration de lajustice, notamment en matière de poursuites pénales. Il est chargé de toute l’enquêtepréliminaire et de la mise en accusation. Une fois le jugement rendu, ilveille à son respect et à son application; il prend les mesures nécessaires pour quela peine soit exécutée.25