QD7707226FRC - curia - Europa

IRLANDEclamation du gouvernement faite en 1972 et ayant pour effet l’entrée en vigueurde la partie V de l’Offences against the State Act, 1939. Cette législation conçuedans le cadre de la lutte contre le terrorisme en Irlande du Nord vise les infractionsayant une connexion avec le terrorisme. Toutefois, la compétence de laSpecial Criminal Court recouvre d’autres infractions pénales importantes. Lesjuges de la Special Criminal Court sont issus d’un jury de onze juges provenantde la High Court, de la Circuit Court et de la District Court. Leurs décisions sontsusceptibles d’appel devant la Court of Criminal Appeal.B. Employment Appeals Tribunal (Binse AchomhaircFostaíochta)L’Employment Appeals Tribunal tranche les litiges relatifs au licenciementdes travailleurs et aux réparations en découlant. Ses décisions sont susceptiblesd’appel d’abord devant la Circuit Court et ensuite devant la High Court. Il estcomposé de juges non professionnels.C. Labour Court (Cúirt Oibreachais)La Labour Court, qui est également composée de juges non professionnels,statue sur des conflits touchant aux relations industrielles et sur des litigesconcernant des questions d’égalité dans le domaine du travail, d’organisationdu temps de travail et de paiement d’un traitement minimal. Les décisions duDirector of Equality Investigations (dans des affaires relatives à l’égalité) et desRights Commissioners (dans des affaires relatives, entre autres, à l’organisationdu temps de travail ou au temps partiel) peuvent faire l’objet d’un appel devantla Labour Court. Les décisions de la Labour Court peuvent faire l’objet d’uncontrôle juridictionnel.383