QD7707226FRC - curia - Europa

AUTRICHEb) En ce qui concerne le contrôle des règlements («Verordnungsprüfung»),il faut d’abord constater que, d’après le droit constitutionnel autrichien, toutrèglement doit trouver son fondement dans une loi («Legalitätsprinzip») ( 24 ).De ce fait, non seulement la violation d’une loi mais également l’absence de baselégale peuvent entraîner l’annulation d’un règlement.À la différence du contrôle des lois, l’annulation d’un règlement peut êtredemandée par toute juridiction, dès lors que celle-ci doit l’appliquer dans uneaffaire pendante et qu’elle doute de sa légalité. La demande «abstraite» incombesoit au gouvernement fédéral, en ce qui concerne les règlements des autoritésd’un État fédéré, soit aux gouvernements des États fédérés, s’il s’agit d’un règlementd’une autorité du niveau fédéral. Enfin, il y a de nouveau la possibilitéd’une demande individuelle («Individualantrag»), dans les mêmes conditionsque celles érigées dans le cas d’une demande dirigée contre une loi prétendumentinconstitutionnelle.c) Le contrôle des traités internationaux («Prüfung von Staatsverträgen»)dépend de la procédure de ratification qui leur a été appliquée. Si le Conseilnational («Nationalrat») a donné son consentement, la Cour constitutionnellene contrôle que la constitutionnalité du traité. Sinon, le contrôle ressemble àcelui d’un règlement.Si la Cour constitutionnelle reconnaît qu’un traité porte atteinte à l’ordrejuridique autrichien, elle le déclare inapplicable («unanwendbar»), mais elle n’apas le pouvoir d’en prononcer l’annulation formelle.2. sonderverwaltungsgerichtsbarkeit compétenceadministrative extraordinaireLa Cour constitutionnelle connaît des recours exercés contre les décisionsadministratives («Bescheidbeschwerden») lorsque le requérant allègue qu’il asubi une atteinte à l’un de ses droits garantis par la Constitution ou que ses droitsont été violés par l’application d’une norme juridique illégale (par exemple uneloi inconstitutionnelle). Pour qu’un tel recours soit recevable, il faut que toutesles voies de recours (à l’exception du recours adressé à la Cour administrative)aient été épuisées.Dans le cas de la violation d’un droit fondamental, la Cour constitutionnellepeut annuler la décision administrative. Dans le cas de l’application d’unenorme illicite, elle peut engager d’office une procédure de contrôle des normes(«inzidentes Normenkontrollverfahren») en vue d’annuler la loi ou le règlementlitigieux ou de statuer sur l’inapplicabilité d’un traité international. Unefois cette procédure incidente terminée, la Cour poursuit la procédure initiale etannule la décision administrative.( 24 ) Il y a des exceptions à ce principe (par exemple, les ordonnances d’urgence du Présidentfédéral), mais celles-ci ont une portée très limitée.55