QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIELe pourvoi en révision contre un jugement est ainsi recevable à condition que lavaleur des droits subjectifs ou des intérêts légitimes litigieux exprimée en argentexcède 20 000 euros, dès lors qu’il s’agit, en principe, d’une question de droitou de jurisprudence très importante et dans le cas où la décision litigieuse a desconséquences très graves pour la partie concernée.La chambre administrative de la Cour suprême statue principalement en formationcollégiale composée de trois juges.2. les juridictions du travail et du contentieux socialLes juridictions du travail et du contentieux social sont régies par la loi surles tribunaux du travail et du contentieux social (Zakon o delovnih in socialnihsodiščih, ci-après la «ZDSS-1»). Elles sont compétentes pour connaître ducontentieux individuel et collectif du travail et du contentieux social.La procédure civile contentieuse s’applique aux juridictions du travail etdu contentieux social hormis certaines particularités qui sont prévues par laZDSS-1. Les voies de recours et les délais d’introduction des voies de recourssont de droit commun.Le contentieux individuel du travail concerne en principe les litiges entre lesalarié et l’employeur relatifs à la conclusion, à l’existence et à la résiliation ducontrat de travail soumis au droit du travail ou au droit civil, et aux droits et obligationsissus de la relation de travail ou connexes à celle-ci (par exemple, les questionsconcernant la rémunération, le détachement des travailleurs, les droits relatifs à lapropriété industrielle, etc.). Depuis le 1 er janvier 2005, le contentieux individuel dutravail concerne également les litiges nés de la responsabilité non contractuelle.Le contentieux collectif du travail porte sur les conventions collectives, surleur interprétation et leur conclusion, sur la capacité et la compétence pournégocier et conclure une convention collective, sur la licéité d’une grève, surles compétences syndicales au sein de l’entreprise et sur les différends liés à laparticipation des salariés et sur le rôle du conseil d’entreprise.Le contentieux social est relatif aux droits et obligations octroyés ou imposéspar les différents régimes d’assurances obligatoires, à savoir l’assurancevieillesse, l’assurance invalidité, l’assurance maladie, l’assurance chômage et lesprestations sociales offertes aux familles par l’État, et présente de fortes similitudesavec le contentieux administratif.a) L’organisation de la justice du travail et du contentieux sociali) Delovno in socialno sodišče (tribunal du travail et du contentieux social)Actuellement, on compte trois tribunaux du travail («delovno sodišče») etun tribunal du travail et du contentieux social («delovno in socialno sodišče»).La compétence ratione loci du tribunal du travail dans le domaine du contentieuxindividuel du travail est, en principe, identique à celle de la cour d’appel.703