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QD7707226FRC - curia - Europa

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ITALIE• CompétenceLa Cour des comptes exerce donc des fonctions de contrôle et des fonctionsjuridictionnelles.a) Les fonctions de contrôle peuvent être de contrôle préalable et de contrôlesuccessif.Le contrôle préalable («controllo preventivo») porte sur une liste exhaustived’actes à adopter par décret du Président de la République ainsi que par décretministériel. Il vise, en outre, tous les actes relatifs aux fonctionnaires publicscomportant des charges pécuniaires permanentes (recrutements, pensions,etc.).La Cour des comptes transmet au Parlement tous les quatre mois un rapportsur la couverture des lois approuvées dans la période visée sur les techniques dequantification des charges. La Cour fait aussi un rapport, sur demande des commissionsparlementaires compétentes selon les modalités prévues dans les règlementsdu Parlement, sur la cohérence des conséquences financières des décretslégislatifs et les dispositions de couverture établies dans la «legge delega».Le contrôle successif («controllo successivo») porte sur les actes de gestionde tous les fonds publics ainsi que sur le budget des administrations publiques.Dans le cadre de ce contrôle, la Cour des comptes se prononce en chambres réunies,avant la discussion parlementaire, sur le rapport général de l’État («rendicontogenerale») concernant l’utilisation des crédits budgétaires.Les fonctions de contrôle concernant le respect de l’équilibre budgétaire desorganes régionaux de l’État ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifsvisés dans les lois sont confiées aux sections régionales.b) Les fonctions juridictionnelles, assumées par la Cour des comptes,sont relatives au compte rendu établi par tout employé public chargé de lagestion de fonds publics, à la responsabilité civile pour des dommages causés àl’administration par les employés publics et au droit à la pension de retraite desemployés publics.Les décisions contentieuses sont rendues en principe par les chambres.Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’un renvoi devant les chambres réunies,lesquelles se prononcent, en tout état de cause, sur des matières spécifiqueset sur les affaires «de principe» déférées à une des chambres juridictionnelles.À ces fonctions principales s’ajoutent d’autres fonctions résiduelles, tellesque la fonction consultative consistant en la formulation d’avis au gouvernementet aux ministres pour l’adoption d’actes normatifs et administratifs.Contre les décisions rendues par la Cour des comptes est, en outre, admis lepourvoi en cassation, uniquement pour défaut de compétence («difetto di giurisdizione»).405

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