13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

ESPAGNEconstitutionnalité incombe au Tribunal Constitucional ( 18 ). Toutefois, les membresdu pouvoir judiciaire doivent donner leur plein essor aux principes etvaleurs consacrés par le texte constitutionnel et, ainsi, ils doivent poser devantle Tribunal Constitucional une question de constitutionnalité lorsqu’ils doiventappliquer au cas d’espèce une loi dont la compatibilité avec la norme fondamentaleleur semble douteuse ( 19 ).C. Statut juridique des juges et des magistratsD’après l’article 122 de la Constitution, le statut juridique des juges et desmagistrats de carrière, qui forment un corps unique, et celui du personnel misau service de l’administration judiciaire sont déterminés par la loi organique dupouvoir judiciaire. Certains principes régulateurs du statut des juges et magistratsressortent du texte constitutionnel.1. indépendanceD’après l’article 117.1 de la Constitution, les juges et magistrats relevant dupouvoir judiciaire sont indépendants. L’indépendance implique que les organesjuridictionnels ne peuvent pas recevoir d’instructions dans l’exercice de leursfonctions, étant donné qu’ils sont soumis uniquement à la Constitution et àl’empire de la loi.2. inamovibilitéConformément à l’article 117.2 de la Constitution, les juges et magistrats nepeuvent être destitués, suspendus, mutés ou mis à la retraite que pour l’une descauses et avec les garanties prévues par la loi ( 20 ).3. régime d’incompatibilitésLa Constitution dispose, en son article 127, que, tant qu’ils sont en activité, lesjuges et magistrats ne peuvent exercer d’autres charges publiques, ni appartenirà un parti politique ou à un syndicat. La loi organique du pouvoir judiciaire doitétablir, d’une part, ce régime d’incompatibilités assurant une totale indépen-( 18 ) Il n’appartient pas au pouvoir judiciaire de contrôler le pouvoir législatif dans l’exercice de safonction particulière, car cette compétence est attribuée au Tribunal Constitucional (arrêt duTribunal Constitucional 4/1981 du 2 février 1981).( 19 ) Article 163 de la Constitution et article 5 de la LOPJ.( 20 ) Articles 378 à 388 de la LOPJ.163

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!