QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEdemnisation des dommages causés par une activité licite de l’administration auxtiers qui, en droit slovène, relève des procédures civiles non contentieuses. Ladoctrine a donc retenu comme seul critère permettant de différencier les deuxprocédures celui de l’attribution de la compétence par la loi.Les grands domaines de la procédure civile non contentieuse sont le livrefoncier (l’acquisition, le changement et la perte des droits réels sur les immeubles),les successions, la mise sous tutelle et curatelle, la reconnaissance des décisionsjuridictionnelles étrangères et, dans le domaine commercial, la gestion duregistre des sociétés et le contrôle de certains domaines du droit des sociétés.Les procédures civiles contentieuse et non contentieuse sont appliquées tantpar les juridictions civiles que par les juridictions commerciales. En revanche,le troisième grand domaine de l’intervention du juge civil, la procédure civiled’exécution, n’incombe qu’au juge civil et aux tribunaux cantonaux.c) Višje sodišče (cour d’appel)Les décisions juridictionnelles rendues au premier degré par les tribunauxde première instance peuvent être déférées aux cours d’appel par le biais desvoies de recours ordinaires («redna pravna sredstva») tant dans le domaine civilque dans le domaine commercial. Les voies de recours ordinaires ont un effetsuspensif et un effet dévolutif.Les jugements civils («civilne sodbe»), qu’il s’agisse de jugements au fond oude jugements interlocutoires des tribunaux cantonaux et des tribunaux régionaux,sont susceptibles d’appel («pritožba zoper sodbo»).L’appel contre un jugement est une voie de recours toujours suspensive etdévolutive ouverte contre tout jugement rendu en première instance. L’affaireest donc examinée en droit et en fait devant une juridiction d’appel. L’appel peutêtre porté devant une juridiction supérieure pour violation des formes substantielles(«bistvena kršitev določb postopka»), erreur de fait ou appréciation erronéedes faits («zmotna in nepopolna ugotovitev dejanskega stanja») et violationdu droit matériel («zmotna uporaba materialnega prava»). Dans les domainescivil et commercial, excepté pour les affaires familiales, il est interdit d’introduirede nouveaux éléments de fait ou de preuve devant la juridiction d’appel(interdiction de ius novorum, les faits débattus devant la cour d’appel doiventêtre identiques à ceux soumis au premier juge).Les ordonnances sont également susceptibles d’appel. Il s’agit d’une voie derecours dévolutive et en principe suspensive et qui n’est ouverte que lorsque laloi le prévoit expressément.L’appel est porté devant la cour d’appel (article 104 de la loi sur les tribunaux).Il existe quatre cours d’appel. Ces juridictions, en matière civile et commerciale,ne sont jamais compétentes pour statuer au fond en premier ressort.La cour d’appel statue en chambres composées de trois juges professionnels,appelées «senat» (article 105, premier alinéa, de la loi sur les tribunaux). Il arrive691