QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVAQUIEEn vertu de la Constitution, la loi détermine dans quels cas des juges assesseurs(«prísediaci sudcovia») participent à la juridiction des chambres et surquelles affaires un employé d’une juridiction désigné par le juge peut statuer. Les«prísediaci» participent seulement aux décisions dans certaines affaires jugéespar des tribunaux départementaux et des tribunaux militaires. Dans ces cas, leschambres sont composées d’un juge de carrière et de deux «prísediaci» (voirinfra, p. 664 et 669). Tous les juges (juges de carrière et juges assesseurs) disposentd’un même droit de vote. Les «prísediaci» sont élus pour quatre ans par lesorganes représentatifs des communes ou par l’assemblée militaire compétente.Participent également à l’exercice de la juridiction les fonctionnaires judiciaires(«súdni úradníci»), c’est-à-dire les fonctionnaires judiciaires supérieurs(«vyšší súdni úradníci»), les secrétaires judiciaires («súdni tajomníci») et lesfonctionnaires de probation et de médiation («probačni a mediačni úradníci»).Les procédures mentionnées dans les affaires pénales relèvent de ces derniers.Les «vyšší súdni úradníci» et les «súdni tajomníci» exercent certaines fonctionsjuridictionnelles, notamment en matière de juridiction civile, dans les limitesprévues par la loi. Ils décident sur la base du mandat donné par le juge en touteindépendance. Les juges stagiaires («justiční čakatelia»), qui se préparent pendantune période de trois ans aux fonctions de juge, sont autorisés à effectuer lesmêmes actes simples que les fonctionnaires judiciaires.Le ministère public (prokuratúra) occupe également un rang important entant que système indépendant des organes de l’État, unifié et fortement hiérarchiséavec à sa tête le procureur général («generálny prokurátor»). À la différencedes juges, les procureurs («prokurátori») ne jouissent pas de l’indépendancejuridictionnelle, mais sont tenus de respecter les instructions directes de leurssupérieurs ou les directives générales. Le ministère public est compétent pour laprotection des droits et des intérêts des personnes physiques, morales et de l’Étatgarantis par la loi, notamment en matière de poursuites pénales. Il comprendle ministère public général de la République slovaque (Generálna prokuratúraSlovenskej republiky) à Bratislava, les ministères publics régionaux (krajsképrokuratúry) et départementaux (okresné prokuratúry) ainsi que le ministèrepublic militaire supérieur (vyššia vojenská prokuratúra), les ministères publicsmilitaires (vojenské obvodné prokuratúry) et l’Office du ministère public spécial(Úrad špeciálnej prokuratúry) compétent pour les affaires pénales qui relèventdu Špeciálny súd.L’organe central de l’administration de l’État pour toutes les juridictions estle ministère de la justice (Ministerstvo spravodlivosti), à l’exception de certainescompétences du ministère de la défense relatives aux juridictions militaires. Lagestion et l’administration des juridictions sont également assurées par les présidentset éventuellement par les vice-présidents des juridictions. L’administrationdes juridictions a pour mission l’établissement des conditions nécessairesau bon fonctionnement des juridictions, en particulier en ce qui concerne lesressources humaines, organisationnelles, économiques, financières et professionnelles.On doit distinguer la gestion et l’administration d’une juridiction,657