QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEa) CompétencesEn vertu de la Wet bestuursrechtspraak bedrijfsorganisatie, le College vanBeroep voor het bedrijfsleven, dont le siège est à La Haye, est compétent en premieret dernier ressort pour les décisions de certains organes de droit publicen matière économique, comme les actes des groupements interprofessionnels(«produktschappen»), des syndicats professionnels («bedrijfschappen»), duConseil économique et social («Sociaal Economische Raad») et des chambresde commerce et certaines décisions des ministres. En outre, une grande majoritédes lois administratives en matière économique prévoient une possibilité d’appelauprès du College van Beroep voor het bedrijfsleven. Il est également l’instanced’appel contre les décisions du rechtbank de Rotterdam dans les domainesqui lui ont été attribués par des lois spéciales, comme par exemple la Mededingingswet(loi sur la concurrence), la Telecommunicatiewet (loi sur les télécommunications)et la Postwet (loi postale). Ensuite, le College van Beroep voor hetbedrijfsleven est compétent comme juridiction disciplinaire d’appel en vertu decertaines lois comme par exemple la Wet tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie(loi relative au contentieux disciplinaire en matière d’organisation sectorielledes entreprises), la Wet op de Registeraccountants (loi relative aux expertscomptables),la Meststoffenwet (loi relative aux engrais), la Wet op de Accountants-Administratieconsulenten(loi relative aux conseillers de la comptabilité etde l’administration) et la Loodsenwet (loi relative aux pilotes de mer).b) CompositionEn principe, les chambres du College van Beroep voor het bedrijfsleven sontcomposées de trois juges professionnels. La possibilité de jugement par un jugeunique existe pour des affaires simples.III. RAAD VOOR DE RECHTSPRAAK(CONSEIL DE LA MAGISTRATURE)Le Raad voor de Rechtspraak a été institué le 1 er janvier 2002, à la suite de laréforme de l’organisation judiciaire néerlandaise. Il est composé de cinq membres,dont la majorité sont des juges professionnels. Le Raad voor de Rechtspraak,dont le siège est à La Haye, est responsable de la gestion, de la coordinationde la jurisprudence et de la coopération judiciaire et formule des avisgénéraux.Il a également des compétences budgétaires (gestion du budget des différentstribunaux) et en matière de gestion des ressources humaines (le recrutement508