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QD7707226FRC - curia - Europa

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ESPAGNEElle connaît ( 40 ):— des pourvois en cassation ( 41 ), des pourvois extraordinaires pour violationde la procédure ( 42 ), des recours en révision et d’autres voies derecours extraordinaires en matière civile;— des demandes en responsabilité civile, formées contre certaines des autoritéssupérieures de l’État s’agissant de faits commis dans l’exercice deleurs fonctions ( 43 );— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire commise par des organesjuridictionnels de l’ordre civil ( 44 ).b) Sala de lo Penal (chambre pénale)La deuxième chambre, la Sala de lo Penal, est composée d’un président dechambre et de quinze magistrats ( 45 ). Cette chambre connaît, notamment ( 46 ):— des pourvois en cassation, des recours en révision et d’autres recoursextraordinaires en matière pénale prévus par la loi;— de l’instruction et du jugement des affaires en responsabilité pénale contrecertaines autorités supérieures politiques et judiciaires de l’État ( 47 );— des demandes de déclaration d’erreur judiciaire en ce qui concerne lesrésolutions des organes juridictionnels de l’ordre pénal ( 48 ).( 40 ) Article 56 de la LOPJ.( 41 ) Sauf certains qui sont attribués aux Tribunales Superiores de Justicia. Voir infra l’analyse descompétences de ces Tribunales.( 42 ) Selon la 16 e disposition finale de la loi de procédure civile (Ley 1/2000, de 7 de enero, de enjuiciamientocivil, BOE nº 7 du 8 janvier 2000), seulement de façon transitoire jusqu’au momentoù la compétence sera attribuée aux Tribunales Superiores de Justicia.( 43 ) Entre autres, président et membres du gouvernement, présidents et membres du Congrès desdéputés et du Sénat, président et magistrats du Tribunal Supremo, président et magistrats duTribunal Constitucional, magistrats de l’Audiencia Nacional ou des Tribunales Superiores deJusticia, procureur général, membres du ministère public, etc.( 44 ) Article 293 de la LOPJ.( 45 ) Et de sept autres magistrats, émérites et suppléants.( 46 ) Article 57 de la LOPJ.( 47 ) Président et membres du gouvernement, présidents et membres du Congrès des députés etdu Sénat, président et magistrats du Tribunal Supremo, président et magistrats du TribunalConstitucional, membres du Consejo General del Poder Judicial, magistrats de l’AudienciaNacional ou des Tribunales Superiores de Justicia, etc.( 48 ) Article 293 de la LOPJ.169

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