QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsur les actes d’accusation portés contre elle. Nul ne peut être jugé que par un jugechoisi selon les règles établies préalablement par la loi et par l’ordre judiciaire.C. Droit à une voie de recours (double degré de juridiction)Le troisième principe est exprimé à l’article 25, intitulé «Droit à une voiede recours», selon lequel chacun a le droit d’appel ou une autre voie de recourscontre les décisions de justice ou des autorités administratives portant atteinte àses droits et obligations et à ses intérêts légitimes.La conséquence de cette disposition constitutionnelle est que le législateurest tenu d’instaurer une organisation juridictionnelle conforme aux principesdu double degré de juridiction.D. Interdiction des tribunaux d’exceptionet des tribunaux militairesLe quatrième principe prohibe de façon absolue les juridictions d’exception(«izredna sodišča») et les tribunaux militaires («vojaška sodišča») en temps de paix. Latâche de la justice militaire est assurée par les juridictions ordinaires ou spécialisées.II. USTAVNO SODIŠČE REPUBLIKE SLOVENIJE(COUR CONSTITUTIONNELLEDE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE)La Cour constitutionnelle constitue une exception dans la structure juridictionnelle,car elle n’est ni une juridiction ordinaire ni une juridiction spécialiséeau sens étroit, c’est-à-dire une juridiction dont les décisions seraient susceptiblesd’appel ou de pourvoi devant la Cour suprême. Elle est la plus haute autorité dupouvoir juridictionnel en matière de protection de la constitutionnalité et de lalégalité, des droits de l’homme et des libertés publiques [article 1 er , paragraphe 1,de la loi sur la Cour constitutionnelle (Zakon o Ustavnem sodišču)].La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges. Les juges sont proposéspar le Président de la République et nommés par le président de l’Assembléenationale après un vote à la majorité absolue de celle-ci. Leur mandat est deneuf ans et n’est pas renouvelable.682