QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEla loi d’assentiment si les dispositions dudit traité sont contraires aux normesconstitutionnelles belges. Mais cela ne porte en principe pas atteinte à l’accordinternational en question dans la mesure où celui-ci n’a pas d’effet dans l’ordreinterne tant que le pouvoir exécutif compétent n’a pas ratifié le texte, cequ’il ne fera que lorsque le délai de recours devant la Cour constitutionnelle seraécoulé.La Cour constitutionnelle contrôle enfin toutes normes législatives formelles,telles que les lois de naturalisation et les lois budgétaires.C. SaisineLa Cour constitutionnelle peut être saisie soit par un recours en annulation,soit par le biais d’une question préjudicielle.1. le recours en annulationLe recours en annulation peut être introduit par une autorité publique ouun particulier, personne physique ou morale, justifiant d’un intérêt pour agir.Pour des raisons de sécurité juridique, les délais pour introduire un recours sontrelativement courts:— six mois à partir de la publication, au Journal officiel belge (le Moniteurbelge), de la norme législative (ou dans les soixante jours de la publications’il s’agit d’une norme portant assentiment à un traité);— ou six mois à compter de la notification d’un arrêt rendu sur une questionpréjudicielle (voir ci-après) et établissant la violation, par une normelégislative, d’une des règles constitutionnelles précitées.La Cour est compétente pour ordonner la suspension de tout ou partie dela norme législative faisant l’objet d’un recours en annulation dans les cas suivants:— des moyens sérieux sont invoqués et l’exécution immédiate de la loi oudu décret risque de causer un préjudice grave et difficilement réparableau requérant;— le recours est exercé contre une norme identique à une norme déjà annuléepar la Cour constitutionnelle et qui a été adoptée par le même législateur;cette norme doit ainsi avoir le même contenu et régler la mêmematière que la norme annulée précédemment.2. la question préjudicielleÀ l’occasion d’un litige pendant devant une juridiction, la Cour constitutionnellepeut également être saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétationd’une norme dont elle assure le contrôle. Le terme «juridiction» doitêtre considéré dans son acception courante; sont ainsi autorisés à questionner la68