QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Halduskohtud (tribunaux administratifs)1. compétenceLes tribunaux administratifs sont compétents pour trancher les litiges dedroit public, sauf si la loi en dispose autrement. Tel est notamment le cas decertaines affaires tranchées par la Cour suprême exerçant sa fonction de Courconstitutionnelle ( 15 ). De même, les différends entre les autorités administrativesne relèvent pas de la compétence des tribunaux administratifs mais d’un régimespécial instauré par la loi sur le gouvernement de la République ( 16 ).Le tribunal administratif compétent est, en principe, celui du siège de l’autoritéadministrative ou de l’agent public dont l’acte ou l’activité fait l’objet durecours. La procédure administrative contentieuse est régie par le code de justiceadministrative. Cette procédure est une procédure de type inquisitoire.Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’un recoursdevant les cours de district. Le droit de recours contre les ordonnances est toutefoislimité par le code de justice administrative.2. organisationLes litiges administratifs sont, en principe, tranchés par un juge unique maisils peuvent être soumis, dans certains cas, à une chambre à trois juges. La procédurepréliminaire est, quoi qu’il en soit, toujours conduite par un juge unique.La procédure est, en principe, orale mais elle peut également, depuis lesdernières modifications du code de justice administrative ( 17 ), être écrite sousréserve du consentement des parties.II. RINGKONNAKOHTUD (COURS DE DISTRICT)Les ringkonnakohtud (cours de district) sont établies à Tallinn (TallinnaRingkonnakohus), Tartu (Tartu Ringkonnakohus) et Jõhvi (Viru Ringkonnakohus).Actuellement, 48 juges y travaillent. Chaque cour de district a sonprésident, nommé parmi les juges qui la composent, par le ministre de la justice,pour une période de sept ans.( 15 ) Article 2 de la loi sur la procédure juridictionnelle du contrôle de constitutionnalité.( 16 ) Voir l’ordonnance de la chambre administrative de la Cour suprême du 20 octobre 2004 dansl’affaire n o 3-3-1-38-04 (RT III 2004, n° 27, article 288).( 17 ) Loi du 14 juin 2006 (RT I 2006, n° 31, article 235).224