QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCEprud’hommes statue en premier et dernier ressort lorsque la demande n’excèdepas 4 000 euros ( 40 ).Il s’agit d’une juridiction élective et paritaire ne comprenant pas de magistratprofessionnel, composée pour moitié de représentants des employeurs et pourmoitié de représentants des salariés, élus dans chaque collège par leurs pairspour cinq ans. Les conseillers prud’homaux continuent à exercer par ailleursleurs activités professionnelles.Les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections autonomes, quipeuvent être composées de plusieurs chambres ( 41 ). Chaque section comporteau moins un bureau de conciliation, comprenant un conseiller employeur et unconseiller salarié, et un bureau de jugement, composé d’au moins deux conseillersemployeurs et deux conseillers salariés. La formation de référé, commune à l’ensembledes sections, se compose d’un conseiller employeur et d’un conseillersalarié. En cas de partage des voix, la formation de jugement, de conciliationou de référé se réunit sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’instance,appelé «juge départiteur», devant lequel l’affaire est à nouveau plaidée.v) Le tribunal paritaire des baux rurauxLes 413 tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour trancherles litiges entre bailleurs et preneurs relatifs à l’application du statut des bauxruraux. Ils connaissent en premier et dernier ressort des demandes jusqu’à unevaleur de 4 000 euros et à charge d’appel des demandes excédant cette sommeou indéterminées.Le tribunal paritaire des baux ruraux a son siège au tribunal d’instance. Il estprésidé par le juge d’instance, assisté de quatre assesseurs — deux représentantsdes bailleurs et deux des preneurs — élus par leurs pairs pour six ans.vi) Les tribunaux compétents en matière de contentieuxde la sécurité socialeLes 116 «tribunaux des affaires de sécurité sociale» ont la charge du contentieuxgénéral de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. Ils connaissentpar exemple des litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettisen matière d’affiliation ou de cotisations. Ils statuent en premier et dernierressort jusqu’à une valeur de 4 000 euros. Dans la plupart des cas, la saisinepréalable d’une «commission de recours amiable» est obligatoire ( 42 ). Le présidentdu tribunal est un magistrat du siège du tribunal de grande instance ouun magistrat honoraire. Deux assesseurs siègent avec lui, représentant l’un les( 40 ) Article D1462-3 du code du travail.( 41 ) Les cinq sections sont les suivantes: «Encadrement», «Industrie», «Commerce et services commerciaux»,«Agriculture» et «Activités diverses». Voir aussi les articles L1423-1 et R1423-1 ducode du travail.( 42 ) Article R142-1 du code de la sécurité sociale.273