QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système judiciaire hongrois a connu des réformes d’envergure dans lesannées 90. En 1990, la Cour constitutionnelle a débuté son activité et, en 1997,plusieurs lois ont été votées pour introduire des réformes dans le système judiciaire.À la suite de cette grande réforme judiciaire, les cours d’appel régionalesont été établies comme troisième niveau dans l’organisation judiciaire hongroise.En outre, pour l’administration centrale des juridictions, le Conseil nationaljudiciaire a été instauré, afin de séparer entièrement le pouvoir judiciaire dupouvoir exécutif et d’introduire une autogestion judiciaire. Les réformes ontconcerné également de façon significative le statut et la rémunération des juges.Les dispositions générales concernant l’organisation, la composition, lescompétences et le fonctionnement des juridictions hongroises figurent dans laConstitution ( 1 ) et dans la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions( 2 ), ainsi que dans la loi sur la procédure civile ( 3 ) et la loi sur la procédurepénale ( 4 ). Le statut des juges est régi par la loi sur le statut et la rémunérationdes juges ( 5 ).( 1 ) Loi n° XX de 1949 sur la Constitution de la Hongrie (1949. évi XX.törvény a Magyar KöztársaságAlkotmányáról).( 2 ) Loi n° LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration des juridictions (1997. évi LXVI.törvény a bíróságok szervezetéről és igazgatásáról).( 3 ) Loi n° III de 1952 sur la procédure civile (1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról).( 4 ) Loi n° XIX de 1998 sur la procédure pénale (1998. évi XIX. törvény a büntetőeljárásról).( 5 ) Loi n° LXVII de 1997 sur le statut et la rémunération des juges (1997. évi LXVII. törvény abírák jogállásáról és javadalmazásáról).351