QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONCette contribution examinera le système juridique et les institutions judiciairesde Chypre tels qu’ils existent depuis 1963 jusqu’à aujourd’hui. En effet, unecrise politique intervenue en 1963 a conduit à une modification substantielle dela structure institutionnelle chypriote. Si la Constitution n’a pas été en tant quetelle modifiée à la suite de cette crise et, partant, si la structure qu’elle prévoyaitn’a pas été changée, une loi de 1964 est toutefois venue modifier ladite structure.Les juridictions existant avant 1963 seront mentionnées seulement dans lamesure où cela est nécessaire pour mieux décrire la situation actuelle.119