QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEde recours en matière de sécurité sociale). Les décisions de ces commissionspeuvent être contestées devant le tribunal des assurances sociales.En règle générale, les décisions du tribunal des assurances sociales ne sontpas susceptibles de recours. Toutefois, dans certains cas, ses décisions sur lesindemnités d’accidents du travail peuvent être attaquées devant la Cour suprêmesi cette dernière accorde une autorisation de recours. Les autres décisions nepeuvent être déférées que par voie de recours extraordinaire.2. organisationLe tribunal des assurances sociales a son siège à Helsinki. Il est composé dejuristes (le président, les présidents des chambres et les autres juges ou juristes)et d’experts des domaines médical et social. Les experts du domaine social sontcensés connaître les conditions du marché du travail et de l’activité d’indépendant.Ils sont nommés sur proposition des groupements d’intérêt, notammentdes partenaires sociaux, par le gouvernement pour cinq ans renouvelables.Le tribunal est divisé en trois chambres spécialisées dans les différents domainesde la sécurité sociale. Les affaires sont jugées en formation de trois membresayant la qualité de juriste. Un médecin fait partie de la formation de jugementsi la compétence médicale est nécessaire pour la prise de décision. Dans ce cas,la formation de jugement est de deux juristes et d’un médecin. En outre, deuxexperts connaissant les conditions du marché du travail et de l’activité d’indépendantfont partie de la formation de jugement dans certaines affaires, notammentcelles relatives aux pensions, aux accidents du travail et aux prestationsde chômage. Il est également possible d’organiser des séances renforcées. Uneformation plénière est également prévue. La décision à cet égard est prise par leprésident.252