QD7707226FRC - curia - Europa

LUXEMBOURGB. CompétenceLa Cour constitutionnelle peut être saisie pour statuer sur la conformité deslois à la Constitution.Le pouvoir constituant a toutefois apporté une limite importante à la compétencede la Cour constitutionnelle: le contrôle de la constitutionnalité ne pourrapas porter sur des lois portant approbation des traités ( 9 ). Cela vaut pour deslois d’approbation des traités internationaux, qui constituent, du moins en leurforme, des actes de droit national, vaut également pour les actes adoptés par lesinstitutions internationales mises en place par un traité, notamment les Communautéseuropéennes. Des difficultés peuvent cependant surgir pour les loisnationales qui comportent transposition en droit national de directives communautaires.Si de telles lois doivent échapper au contrôle de constitutionnalitédans la mesure où les critiques visent en réalité l’acte communautaire à transposer,une saisine de la Cour constitutionnelle pourrait être admise lorsque lacontestation porte sur le processus législatif et les modalités d’adoption de laloi, en raison du fait que le conflit se situe alors dans le champ exclusif du droitnational.C. SaisineLa Cour constitutionnelle peut être saisie à titre préjudiciel ( 10 ) par toutejuridiction. Il a été précisé que le droit de saisir à titre préjudiciel la Cour constitutionnelleest réservé aux juridictions. Une partie ne peut dès lors saisir directementla Cour, fût-ce à titre d’intervention ( 11 ).Lorsqu’une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution estsoulevée par une personne physique ou morale dans le cadre d’un litige de l’ordrejudicaire ou administratif auquel elle est partie, la juridiction en question esttenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf lorsqu’elle estime que:— la décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre sonjugement;— la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;— la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le mêmeobjet et a prononcé la constitutionnalité des dispositions.La question de la conformité d’une loi ne doit pas nécessairement être soulevéepar une partie. Si une juridiction estime qu’une question de conformitéd’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire( 9 ) Article 95 ter de la Constitution et article 2 de la loi du 27 juillet 1997.( 10 ) Le projet de révision constitutionnelle précise que le système s’inspire des textes de droiteuropéen régissant ces recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, demême que des lois organiques d’autres juridictions d’États membres de l’Union européenneayant adopté un système de contrôle similaire.( 11 ) Cour constitutionnelle, arrêt 17/02 du 7 mars 2003 (Mémorial A-41 du 2 avril 2003, p. 656).447