13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

GRÈCEA. La juridiction civileLa juridiction civile s’articule en deux degrés, celui de la première instance etle degré d’appel. Les tribunaux civils jugeant en première instance sont:— l’Eirinodikeio (tribunal de paix) ( 4 );— le Monomeles Protodikeio (tribunal d’instance à juge unique) ( 5 );— le Polymeles Protodikeio (tribunal de grande instance à formation multiple,composé selon les cas de trois ou de cinq juges) ( 6 ).Le contentieux et la juridiction gracieuse civils sont répartis parmi ces troisjuridictions selon leur importance. Celle-ci est appréciée selon trois critèrestenant, d’une part, à la valeur économique de l’objet, d’autre part, à la nature durapport soumis à appréciation et, enfin, à la difficulté des problèmes factuels etjuridiques posés. En vertu du principe constitutionnel du juge légal (article 8 dela Constitution), aucune modification de cette répartition établie directementpar la loi n’est possible par décision ou renvoi effectués par les juridictions saisiesd’un différend ou d’une question déterminée.Les juridictions civiles d’appel sont:— le tribunal de grande instance, à formation de trois juges, pour les affairesjugées par l’Eirinodikeio dont la valeur économique dépasse 1 500 euros[voir également infra, partie I, point A.3.c), p. 325, pour un exposé analytique];— la cour d’appel (voir infra, partie I, point A.4, p. 325, pour un exposé analytique).À titre tout à fait exceptionnel, en matière de juridiction gracieuse, la courd’appel d’Athènes statue au premier et au second degré dans l’interprétationde différents actes juridiques, notamment de testaments léguant des élémentspatrimoniaux à l’État ou à des institutions charitables ( 7 ).La Cour de cassation statue sur les recours en révision et sur les pourvois encassation.De manière analytique, la répartition du contentieux et de la juridiction gracieuseparmi les juridictions civiles est la suivante:1. eirinodikeio tribunal de paixa) Compétence au premier degré en matière de contentieux civilLe tribunal de paix, composé d’un juge unique, est compétent pour connaîtrede tous les litiges civils dont la valeur est inférieure à 12 000 euros ainsi que deslitiges visant à la restitution d’un immeuble loué lorsque le paiement du loyer est( 4 ) Ειρηνοδικείο.( 5 ) Μονομελές Πρωτοδικείο.( 6 ) Πολυμελές Πρωτοδικείο.( 7 ) Loi 2039/1939, article 5.321

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!