QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEB. Circuit Court (Cúirt Chuarda)La Circuit Court est compétente, en première instance et en appel, en matièrecivile et pénale. À l’instar de celui de la District Court, le ressort territorial dela Circuit Court est divisé en plusieurs zones géographiques, auxquelles sontassignés différents juges. Sa compétence est matériellement et territorialementlimitée.1. matière civileLa compétence civile de la Circuit Court s’étend aux litiges portant sur uncontrat ou un «tort» d’une valeur n’excédant pas 38 092 euros. La compétenced’attribution est large et couvre, entre autres, les questions de responsabilitécontractuelle et non contractuelle, d’«equity», ainsi que les questions successoraleset les affaires immobilières. S’agissant des questions immobilières ourelatives à un bien immobilier propre, sa compétence comprend l’immobilierjusqu’à la valeur vénale («market value») de 3 000 000 d’euros. La Circuit Courtstatue également en appel des décisions de la District Court et de l’EmploymentAppeals Tribunal. Lorsque la Circuit Court statue de novo en appel sur unedécision de la District Court, sa décision est finale, conclusive et non susceptibled’appel. En matière civile, elle est composée d’un juge unique. Si les parties semettent d’accord, la compétence ratione summae de la Cour peut être illimitée.La Circuit Court siégeant en matière du droit de la famille s’appelle la «CircuitFamily Court». En règle générale, les décisions de la Circuit Court en matièrecivile peuvent faire l’objet d’un appel devant la High Court. La Circuit Courtpeut également renvoyer des questions sur des points de droit à la SupremeCourt («case stated»). Une fois que la Supreme Court a statué sur la question dedroit en cause, l’affaire est renvoyée pour une décision finale à la Circuit Court.2. matière pénaleEn matière pénale, la Circuit Court statue sur toutes les poursuites pénalesautres que les infractions mineures («minor offences») et sur les poursuites lesplus graves qui relèvent de la Central Criminal Court ou de la Special CriminalCourt. En outre, la Circuit Court, sur demande de la District Court, fixe la sanctionpénale dans une affaire où cette dernière a statué sur la question de la culpabilitédu prévenu. La Cour se compose d’un juge et d’un jury de douze jurésquand elle statue en première instance et d’un juge unique quand elle statue enappel des décisions de la District Court ou pour fixer des sanctions pénales.380