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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEjuridictionnelles. Elles sont publiées au Journal officiel de la République françaiseet sur le site internet du Conseil ( 12 ).a) Le contrôle de constitutionnalité des loisLe contrôle de la constitutionnalité des lois représente l’activité primordialedu Conseil. Il s’agit d’un contrôle a priori, c’est-à-dire qu’il s’opère avant l’entréeen vigueur de ces normes. Une norme déclarée contraire à la Constitution nepeut être mise en vigueur. Une loi dont des dispositions sont déclarées contrairesà la Constitution peut tout de même être promulguée, amputée desdites dispositionssi elles ne sont pas inséparables. Le Président de la République peutaussi la soumettre à une nouvelle délibération du Parlement.Le contrôle de constitutionnalité repose sur l’application de normes de référenceau respect desquelles les lois sont soumises. L’ensemble de ces normesforme «le bloc de constitutionnalité». Il se compose de la Constitution proprementdite et de son préambule, lequel fait référence à la déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.Le préambule de la Constitution de 1946 fait lui-même référence à des principespolitiques, économiques et sociaux «particulièrement nécessaires à notretemps» et aussi aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République»( 13 ).Si les lois ordinaires peuvent être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel(article 61, alinéa 2, de la Constitution), les lois organiques, c’est-à-direcelles qui se placent entre la Constitution et les lois ordinaires dans la hiérarchiedes normes (article 46, alinéa 1, de la Constitution), le sont automatiquement(article 61, alinéa 1, de la Constitution).La loi référendaire, c’est-à-dire celle adoptée par référendum, en revanche,ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Ce principe, établipar une décision du 6 novembre 1962 ( 14 ) relative à la loi référendaire modifiantle mode d’élection du Président de la République, a été réaffirmé par la décisiondu 23 septembre 1992 ( 15 ), relative à la loi autorisant la ratification du traité deMaastricht adoptée par référendum; il a été souligné à cette occasion que les loisque la Constitution a entendu soumettre au contrôle de constitutionnalité «sontuniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptéespar le peuple français à la suite d’un référendum […], constituent l’expressiondirecte de la souveraineté nationale». Cependant, l’article 11 de la Constitution,dans sa nouvelle rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit( 12 ) http://www.conseil-constitutionnel.fr.( 13 ) Principes dégagés avant l’entrée en vigueur de la Constitution de la IV e République: la libertéd’association, la liberté individuelle, liberté de conscience, liberté de l’enseignement, respectdes droits de la défense...( 14 ) Décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962.( 15 ) Décision n o 92-313 DC du 23 septembre 1992.266