QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEet le vote du juge professionnel n’est prépondérant que lorsque les juges ontdeux positions différentes et que le nombre de votes pour chaque position estégal. Dans ce cas, la position ayant obtenu le vote du président, qui est un jugeprofessionnel, gagnera.E. L’aide judiciaire publiqueLes plaideurs peuvent bénéficier d’une aide judiciaire publique («rättshjälp»)dans de nombreuses affaires. Cela signifie que le pouvoir public se charge d’unepartie ou de la totalité des frais, notamment des frais des avocats. Les particulierspeuvent ainsi bénéficier de consultations juridiques sur la plupart des questionsde droit les concernant. Le montant de la contribution est fixé en fonction durevenu du plaideur. Les frais d’avocat ne sont pas remboursés lorsque le litigeporte sur une valeur inférieure à la moitié du montant de base («basbelopp»),qui est actuellement (2007) fixé à 40 300 couronnes suédoises (SEK) (environ4 460 euros).716