QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. CompétencesD’après la Constitution, le Tribunal constitutionnel est compétent pour:— statuer sur: la conformité des lois et des traités à la Constitution; laconformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisationpréalable d’une loi; la conformité des dispositions juridiques émanantdes organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiéset aux lois (article 188, points 1 à 3);— statuer sur les plaintes constitutionnelles portées devant le Tribunal (article188, point 5);— trancher les conflits de compétence entre les organes centraux constitutionnelsde l’État (article 189) ( 22 );— statuer sur la conformité des objectifs ou de l’activité des partis politiquesà la Constitution (article 188, point 4);— statuer sur l’empêchement temporaire du Président de la Républiquequant à l’exercice de ses fonctions (article 131, alinéa 1).En outre, le Tribunal constitutionnel exerce un rôle particulier, dit de «signalisation»(«funkcja sygnalizacyjna»). Ainsi, selon l’article 4, alinéa 2, de la loi surle Tribunal constitutionnel, le Tribunal transmet aux organes compétents chargésde la création du droit ses observations sur des défauts et lacunes constatés,dont l’élimination est nécessaire afin d’assurer la cohérence du système juridiquede la République de Pologne.Le contrôle de la conformité des normes juridiques avec les normes hiérarchiquementsupérieures, notamment avec la Constitution, constitue la tâcheprincipale du Tribunal. Ce contrôle a un caractère préventif ou, ce qui est beaucoupplus fréquent, intervient a posteriori. Dans tous les cas de figure, il faut quele Tribunal soit saisi par une personne compétente (le droit polonais ne connaîtpas de situation où le Tribunal pourrait procéder au contrôle des normes de sapropre initiative).En ce qui concerne le contrôle préventif de constitutionnalité des normes,seul le Président de la République a le droit de saisir le Tribunal constitutionnelen vue de l’engager. Ce contrôle concerne les lois déjà votées par le Parlementqui attendent la signature du Président.Ainsi, avant de signer la loi, au cours du délai qui lui est imparti (vingt et unou sept jours), le Président de la République peut demander au Tribunal constitutionnelde statuer sur la conformité de celle-ci à la Constitution (article 122,alinéa 3, de la Constitution).Les arrêts du Tribunal constitutionnel sont définitifs. Par conséquent, lePrésident de la République ne peut pas refuser de signer une loi que le Tribu-( 22 ) La requête portant sur les questions visées à l’article 189 peut être introduite par le Présidentde la République, le président du Sejm, le président du Sénat, le président du Conseildes ministres, le premier président de la Cour suprême, le président de la Cour suprêmeadministrative et le président de la Chambre suprême de contrôle («Prezes Najwyższej IzbyKontroli») (article 192 de la Constitution).532