QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEL’étendue de la compétence territoriale des organes juridictionnels espagnolspeut être décrite comme suit:a) Compétence sur le territoire de tout l’ÉtatLe ressort territorial du Tribunal Supremo, de l’Audiencia Nacional(Audience nationale) ainsi que d’une série de juges unipersonnels liés à celleci( 33 ) est le territoire de l’État. La compétence des nouveaux Juzgados de MarcaComunitaria (juges des marques communautaires) et des Tribunales de MarcaComunitaria (tribunaux des marques communautaires), siégeant à Alicante,s’étend également à toute l’Espagne.b) Compétence sur le territoire d’une communauté autonomeLes Tribunales Superiores de Justicia (Cours supérieures de justice) exercentleur juridiction sur les territoires respectifs des communautés autonomes ( 34 ).Cependant, la création de chambres de l’ordre administratif et de l’ordre du travailavec des compétences limitées à une ou à plusieurs provinces d’une communautéautonome est possible lorsque le nombre d’affaires ou d’autres circonstances( 35 ) le suggèrent.c) Compétence sur le territoire d’une provinceLe ressort territorial des juridictions suivantes coïncide avec la circonscriptionprovinciale: Audiencias Provinciales (audiences provinciales), Juzgados delo Mercantil (juges de commerce), Juzgados de lo Penal (juges de l’ordre pénal),Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (juges de l’ordre du contentieuxadministratif), Juzgados de lo Social (juges du travail), Juzgados de VigilanciaPenitenciaria (juges de l’application des peines) et Juzgados de Menores (jugesdes mineurs).Cependant, il existe une certaine flexibilité pour tenir compte du nombredes affaires et d’autres circonstances, de telle façon que la loi peut élargir ourestreindre le ressort de ces organes. Ainsi, en ce qui concerne les AudienciasProvinciales, on peut envisager la création de chambres dont la compétence estlimitée à une ou à plusieurs circonscriptions judiciaires de la province; les jugesde l’ordre pénal, quant à eux, peuvent également exercer une compétence surle territoire d’une ou de plusieurs circonscriptions judiciaires de la même pro-( 33 ) Juzgados Centrales de Instrucción (juges centraux d’instruction), Juzgado Central de lo Penal(juge central de l’ordre pénal), Juzgado Central de Vigilancia Penitenciaria (juge central del’application des peines), Juzgado Central de Menores (juge central des mineurs), JuzgadosCentrales de lo Contencioso-Administrativo (juges centraux du contentieux administratif).( 34 ) La Constitution reconnaît aux communautés quelques compétences en matière judiciaire,mais elle a exclu l’existence d’un pouvoir judiciaire propre à chaque communauté.( 35 ) Notamment l’insularité.167