QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCELa juridiction d’instruction fait l’objet de réformes importantes tendant à larendre progressivement collégiale, à travers l’instauration d’une procédure decosaisine et la création de pôles de l’instruction ( 61 ).La loi du 15 juin 2000 a créé le «juge des libertés et de la détention» et lui aconfié, notamment, le pouvoir de décider, au cours de l’instruction, de la mise endétention provisoire d’une personne mise en examen, pouvoir qui appartenaitauparavant au juge d’instruction ( 62 ). Le juge des libertés et de la détention estaussi compétent pour ordonner la prolongation de la détention provisoire etexaminer les demandes de mise en liberté ( 63 ). Il s’agit d’un magistrat du siègeayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, désignépar le président du tribunal de grande instance.La «chambre de l’instruction» est une chambre spéciale de la cour d’appel,composée d’un président de chambre et de deux conseillers, chargée de veillerau bon déroulement de l’instruction et d’exercer un contrôle juridictionnel ausecond degré sur les actes du juge d’instruction et du juge des libertés et de ladétention. Elle peut être saisie par le juge d’instruction, par le procureur de laRépublique, par les parties ou par un témoin assisté.b) Les juridictions de jugementLes juridictions de jugement sont appelées à se prononcer sur la culpabilitéde la personne poursuivie et, le cas échéant, à décider d’une peine. Elles diffèrentsuivant la catégorie d’infractions en cause. Le tribunal de police et la juridictionde proximité sont compétents en matière de contraventions, le tribunal correctionnelen matière de délits et la cour d’assises en matière de crimes.i) Les juridictions de jugement en matière contraventionnelle:le tribunal de police, la juridiction de proximité, la cour d’appelLe «tribunal de police» est une juridiction pénale de jugement de premierdegré qui statue à juge unique, ce dernier étant un juge du tribunal d’instance.Les fonctions du ministère public devant le tribunal de police sont exercées parle procureur de la République ou par le commissaire de police suivant les dispo-( 61 ) Voir l’article 83-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n o 2007-291 du 5 mars 2007,entré en vigueur le 1 er mars 2008. Le décret du 16 janvier 2008 fixe notamment la liste de cespôles de l’instruction. Ceux-ci peuvent avoir une compétence territoriale étendue au ressortd’un ou plusieurs tribunaux.( 62 ) Saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détentiondécide de la mise en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire, en présence de lapersonne mise en examen, de son avocat et du ministère public. S’il n’ordonne pas la mise endétention, la personne est mise en liberté ou sous contrôle judiciaire.( 63 ) Articles 143-1 à 148-8 du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention aégalement d’autres compétences, notamment en matière de perquisitions, de visites domiciliaireset de garde à vue.277