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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEtion, qu’elle soit élective ou distinctive, ni aucune autre profession ou encoreparticiper aux activités des partis politiques ou d’autres organisations.Le président et les juges de la Cour suprême sont nommés et révoqués parle Seimas (Parlement) sur proposition du Président de la République. Le présidentet les juges de la Cour d’appel sont nommés par le Président de la Républiqueavec l’approbation du Parlement. Les présidents et les juges des autresjuridictions ordinaires et spécialisées sont nommés et mutés par le Président dela République.Seuls les ressortissants lituaniens peuvent être nommés juges.430

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