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ROUMANIEtitutions centrales. Tel est également le cas en matière pénale où la cour d’appeljuge, en première instance, les infractions commises par les magistrats et lesinfractions très graves (par exemple, les atteintes à la paix et les crimes contrel’humanité).La cour d’appel statue également sur les pourvois formés contre les décisionsprononcées par les tribunaux de grande instance en appel ainsi que contre lesdécisions prononcées en première instance par les tribunaux de grande instanceet qui, par application de la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.La cour d’appel juge, enfin, les affaires qui, en vertu de la loi, relèvent de sacompétence: les conflits de compétence entre deux tribunaux de grande instanceou entre un tribunal de grande instance et un tribunal de première instance ( 10 ).1. organisationC. Tribunalele (tribunaux de grande instance)Un tribunal de grande instance est institué dans chaque département et dansla municipalité de Bucarest. Il siège dans le chef-lieu de chaque département(annexe 1, point A, de la loi nº 304/2004).Il existe, à ce jour, 41 tribunaux de grande instance.Au sein de ces tribunaux sont créées des chambres ou, selon le cas, des formationsspécialisées pour les affaires civiles, pénales, commerciales, les affairesfamiliales ou concernant les mineurs, les affaires relevant du contentieux administratifet fiscal, les litiges du travail ou relatifs aux assurances sociales. D’autreschambres peuvent également être créées en fonction de la nature et du nombred’affaires traitées par la juridiction, comme c’est le cas, notamment, en matièremaritime et fluviale.Quand il statue en première instance, le tribunal de grande instance siège àjuge unique. Quand il statue en deuxième ou dernière instance, la formation dejugement est collégiale: deux juges en appel, trois juges en cassation.2. compétenceLe tribunal de grande instance juge en première instance:— les litiges en matière commerciale portant sur des sommes supérieures à1 000 000 de leus roumains (RON) (environ 295 600 euros) ou ne pouvantfaire l’objet d’une évaluation pécuniaire;— les litiges en matière civile portant sur des sommes supérieures à500 000 RON (147 800 euros), à l’exception des requêtes relatives auxpartages judiciaires ou aux successions, des requêtes ne pouvant faire( 10 ) Article 3 du code de procédure civile.597