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I. GÉNÉRALITÉSA. Les principes constitutionnels du système judiciaireLe système judiciaire hongrois repose sur des principes constitutionnels quiconcernent à la fois la structure des juridictions et leurs règles de fonctionnement.1. le principe de séparation des pouvoirsLa Constitution déclare que «la République de Hongrie est un État de droitindépendant et démocratique» ( 6 ); la Hongrie respecte donc le principe fondamentalde l’État de droit, le principe de séparation des pouvoirs et l’équilibreentre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.2. le principe d’indépendance des jugesLe principe d’indépendance et d’impartialité des juges est l’un des principesconstitutionnels fondamentaux du système judiciaire hongrois. En vertude l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution, «les juges sont indépendantset sont soumis uniquement à la loi». L’indépendance et l’impartialité desjuges sont garanties par plusieurs règles. Les règles concernant les incompatibilitésapplicables aux juges, les règles concernant la récusation et l’obligationfaite aux juges de faire une déclaration de patrimoine constituent lesgaranties les plus importantes pour assurer l’indépendance et l’impartialitédes juges. Le système de nomination, de promotion et de rémunération desjuges vise également à garantir l’indépendance des juges. En ce qui concernela nomination, à l’exception du président de la Cour suprême qui est élu par leParlement ( 7 ), les juges sont nommés par le Président de la République ( 8 ). Lanomination intervient en règle générale au vu des résultats d’un concours ( 9 ).( 6 ) Article 2, paragraphe 1, de la Constitution.( 7 ) Article 48, paragraphe 1, de la Constitution.( 8 ) Article 48, paragraphe 2, de la Constitution.( 9 ) Article 6, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.352