QD7707226FRC - curia - Europa

FINLANDEDans les affaires les plus importantes, le tribunal administratif peut se réuniren formation plénière. La décision à cet égard est prise par le président du tribunal.La possibilité d’organiser des séances renforcées est également prévue.Un expert fait partie de la formation de jugement dans les affaires de privationadministrative de liberté (telles que les affaires concernant l’internementdes malades mentaux et le placement des enfants). Dans ce cas, la formation dejugement est de deux ou de trois juges et d’un expert en matière médicale ousociale.Le tribunal administratif de Vaasa est le seul tribunal dans le pays ayant compétencepour les recours dans les matières qui concernent la législation relativeaux eaux et à la protection de l’environnement. Dans ces affaires, la formationde jugement est de trois ou de quatre membres dont deux au minimum doiventavoir une formation en droit. Les autres membres statuant dans ces affaires sontdes experts en sciences techniques ou naturelles.Le tribunal administratif d’Helsinki est le seul tribunal compétent pour statuersur les litiges en matière d’asile, de taxe sur la valeur ajoutée et de douanes.Le tribunal administratif de la région autonome d’Åland est organisé différemmentdes autres tribunaux administratifs. Actuellement, ce tribunal estadministrativement rattaché au tribunal de première instance des îles d’Åland.C. Korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen(Cour administrative suprême)1. compétenceLes décisions du tribunal administratif sont susceptibles de recours devantla Cour administrative suprême. Dans certaines affaires, notamment dans lesaffaires fiscales et celles concernant l’asile et l’immigration, l’examen du recoursrequiert une autorisation de la Cour administrative suprême. Cette autorisationdoit être accordée si l’examen de l’affaire est nécessaire à l’application de la loidans des affaires similaires, au maintien de l’unité de la jurisprudence ou pourtoute autre raison importante.La Cour administrative suprême est la première et dernière instance juridictionnellecompétente pour des recours contre des décisions du Conseil desministres et des ministères. Le recours contre une décision du Conseil des ministresou d’un ministère ne peut porter que sur des points de légalité. Dans lesautres cas, le recours peut également être fondé sur des moyens d’opportunité.La Cour administrative suprême doit toutefois soumettre l’affaire à la décisiondu gouvernement si le règlement de l’affaire dépend essentiellement de l’appréciationde l’opportunité.247