QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEla différence de l’exception normale d’incompétence qui est considérée commeune question d’ordre public, un déclinatoire de compétence d’un de ces tribunauxen faveur de l’autre ne peut pas être soulevé d’office. De plus, si la personnepoursuivie ne soulève pas cette exception immédiatement, elle est présumée yavoir renoncé.2. la double compétence de chaque tribunal inférieurChaque tribunal inférieur est composé d’un seul juge («maġistrat») et a unedouble compétence, c’est-à-dire qu’il agit soit en tant que juridiction pénalede jugement (Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali) pourjuger les affaires qui relèvent de sa compétence, soit en tant que juridiction d’enquête(Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti Istruttorja) pour instruire les affaires quirelèvent de la compétence d’une juridiction supérieure. Cette enquête, connuecomme la «kumpilazzjoni», ne doit pas être confondue avec l’enquête relative àl’«in genere» susmentionnée.a) Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali (tribunalinférieur agissant en tant que juridiction pénale de jugement)Le tribunal inférieur (Qorti tal-Maġistrati) agit en tant que juridiction pénalede jugement (Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali) pour traiter des affaires qui relèventde sa compétence, celle-ci étant déterminée en fonction du genre d’infractionainsi que de la peine prescrite. Le tribunal inférieur est toujours compétentpour juger:— les infractions les moins graves («kontravvenzjonijiet») prévues par lecode pénal;— les infractions plus sérieuses («delitti») prévues par le code pénal, quisont passibles des peines établies pour les infractions les moins graves(«kontravvenzjonijiet»), d’une peine d’amende («multa») ou d’une peinede prison n’excédant pas six mois d’emprisonnement assortie ou nond’une peine d’amende («multa») ou d’une interdiction;— les infractions prévues par toute loi, qui sont passibles des peines prévuesau paragraphe précédent, sauf si la loi en dispose autrement;— les infractions qui relèvent de la compétence du tribunal inférieur envertu d’une loi pénale spéciale.La compétence décrite ci-dessus est souvent désignée comme la «compétenceoriginale» du tribunal inférieur parce qu’il est toujours en mesure de l’exercer.Par opposition à cette compétence «automatique», le tribunal inférieur peutavoir le pouvoir de juger les affaires concernant les infractions passibles d’unepeine de prison qui n’excède pas dix années, à condition que le procureur général(«Avukat Ġenerali») y consente et que l’accusé ne s’oppose pas à ce que sonaffaire soit jugée par ce tribunal. Cette compétence supplémentaire est connuecomme la «compétence étendue» du tribunal inférieur.482