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FRANCEA. Les juridictions civiles, commerciales et socialesLes juridictions du premier degré comprennent une juridiction de droit commun,le tribunal de grande instance, et des juridictions d’exception, qui interviennentdans des domaines et matières qui leur sont spécialement attribués parun texte: le tribunal d’instance, le juge de proximité, le tribunal de commerce, leconseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunauxcompétents en matière de contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel estla juridiction de second degré ( 21 ).Dans le domaine civil, le ministère public peut être partie principale ou partiejointe, mais son intervention n’est obligatoire que dans certains domaines,par exemple en matière d’état et de capacité des personnes.1. les juridictions du premier degréa) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit communLes 181 tribunaux de grande instance occupent une place centrale dans l’organisationjudiciaire française. Ils connaissent de «toutes les affaires civiles etcommerciales qui ne sont pas attribuées, en raison de leur nature ou du montantde la demande, à une autre juridiction», constituant ainsi la juridiction civile dedroit commun ( 22 ).Les tribunaux de grande instance sont en principe compétents pour connaîtredes demandes de nature civile dont le montant est supérieur à 10 000 euros.Lorsque ce montant est inférieur, le litige relève du tribunal d’instance ou, le caséchéant, de la juridiction de proximité. Les tribunaux de grande instance onttoutefois une compétence exclusive, indépendante du montant de la demande,dans certaines matières telles que, notamment, l’état des personnes, les régimesmatrimoniaux, les successions, les actions immobilières pétitoires et possessoires,les récompenses industrielles ou encore les appellations d’origine ( 23 ). Dansces matières, lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros, ilsstatuent «en premier et dernier ressort», autrement dit sans possibilité d’appel.Un pourvoi en cassation est en revanche possible. Dans les autres cas, leurs jugementssont susceptibles d’appel.Le tribunal de grande instance est composé de magistrats appartenant aucorps judiciaire, qui forment une ou plusieurs chambres, présidées par le pré-( 21 ) Statuent aussi en matière pénale le tribunal de grande instance, sous la dénomination de« tribunal correctionnel», le tribunal d’instance, sous la dénomination de «tribunal de police»,le juge de proximité et la cour d’appel. Voir infra.( 22 ) Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire. En application de deux décrets du15 février 2008 réformant la carte judiciaire française, 23 tribunaux de grande instance serontsupprimés au 1 er janvier 2011.( 23 ) Article R211-4 du code de l’organisation judiciaire.269