QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEl’objet d’une évaluation pécuniaire et des requêtes en matière foncièrequi relèvent de la compétence du tribunal de première instance;— les conflits du travail, à l’exception de ceux qui, en vertu de la loi, relèventde la compétence d’une autre juridiction;— les litiges relevant du contentieux administratif, à l’exception de ceux qui,en vertu de la loi, relèvent de la compétence des cours d’appel;— les litiges en matière de propriété intellectuelle ou industrielle;— les litiges en matière d’expropriation;— les litiges en matière d’adoption;— les litiges en indemnisation des préjudices causés par les erreurs judiciairescommises dans les procès pénaux;— les litiges en matière de reconnaissance et d’exécution forcée des décisionsétrangères ( 11 ).En matière pénale, le code de procédure pénale prévoit que les tribunaux degrande instance connaissent des infractions graves (infractions intentionnellescomme les meurtres, les vols avec violence, les viols aggravés).Le tribunal de grande instance est également l’instance d’appel ou de cassationdes décisions rendues par les tribunaux de première instance de son ressort.Il se prononce ainsi sur les appels interjetés contre les décisions prononcéesen matière de divorce, de filiation, de rapports personnels entre parents etenfants mineurs, de partages judiciaires (à l’exception des cas qui ne peuventfaire l’objet d’un appel).Le tribunal de grande instance se prononce, de même, sur les pourvois encassation formés contre les décisions des tribunaux de première instance quine peuvent faire l’objet d’un appel. C’est le cas, par exemple, des requêtes enmatière de fixation, d’augmentation, de réduction ou de cessation des obligationsd’entretien, des requêtes relatives au prononcé de mesures de sûreté, descontestations des procès-verbaux de contravention. Le tribunal de grande instancene tranche alors que les questions de droit ou d’application du droit; il nejuge pas les faits. Le pourvoi est possible contre toutes les décisions rendues endernier ressort.Le tribunal de grande instance connaît, enfin, des questions que la loi luiattribue expressément ( 12 ), comme par exemple les demandes en annulation etrévision ou les requêtes en rectification d’erreurs matérielles de ses propres décisions,les conflits de compétence entre deux tribunaux de première instance deson ressort.( 11 ) Article 2, point 1, sous a) à i), du code de procédure civile.( 12 ) Article 2, points 2, 3 et 4, du code de procédure civile.598