QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpour résoudre les cas de contradictions dans les décisions des deux juridictionssuprêmes. Certes, l’article 2 de la loi sur la Cour suprême dispose qu’il appartientà celle-ci de se prononcer sur la question de savoir si une affaire doit êtretraitée par un tribunal de droit commun, un tribunal spécialisé ou une autoritéadministrative. Mais la Cour suprême n’est pas autorisée à annuler une décisionde la Cour administrative suprême.La valtakunnanoikeus/riksrätten (Haute Cour de justice) est une juridictionspéciale, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours devant une autrejuridiction. Cette haute juridiction est compétente pour statuer sur la responsabilitépénale des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.Elle statue également sur les plaintes portées contre les membres de la Coursuprême et de la Cour administrative suprême ainsi que sur celles concernantle médiateur du Parlement et le chancelier de la justice. Les dispositions sur laHaute Cour de justice se trouvent dans la Constitution et dans la loi relative à laHaute Cour de justice et au traitement des affaires concernant la responsabilitépénale des ministres ( 6 ).En Finlande, il n’y a pas de Cour constitutionnelle, mais les juridictions ontle pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. Selon l’article 106 de laConstitution, toute juridiction est tenue d’accorder la primauté à la Constitutionsi l’application d’une disposition d’une loi au cas soumis à son examen esten contradiction évidente avec la Constitution. Cette possibilité de contrôler laconstitutionnalité des lois a été créée en 2000. La question de la légalité d’unenorme réglementaire de rang inférieur à la loi peut également être soulevéedevant une juridiction à l’occasion d’une affaire en cours. Selon l’article 107 dela Constitution, aucune disposition d’un décret ou d’une norme de niveau inférieurà la loi, qui est en contradiction avec la Constitution ou quelque autre loi,ne peut être appliquée par un tribunal ou une autre autorité.Les principes de base sur la nomination et l’inamovibilité des juges sonténoncés dans la Constitution. Le principe général est que les juges sont nomméspar le Président de la République et que leur mandat court jusqu’à l’âge de laretraite. Avant la nomination, une commission indépendante de sélection desjuges prépare et rédige à l’intention du Conseil des ministres une proposition àsoumettre au Président de la République. La commission n’intervient toutefoispas dans la nomination des membres de la Cour suprême et de la Cour administrativesuprême. Celles-ci émettent une proposition fondée pour la désignationde leurs membres, qui est transmise au Conseil des ministres en vue de sa soumissionau Président de la République.( 6 ) Laki valtakunnanoikeudesta ja ministerivastuuasioiden käsittelystä 25.2.2000/196.238