QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCEPar ailleurs, le Conseil d’État ( 175 ) procède à l’examen des projets ou propositionsd’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne quisont soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat par le gouvernement en vertude l’article 88-4 de la Constitution ( 176 ).En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le présidentd’une assemblée parlementaire peut soumettre pour avis au Conseil d’État,avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un desmembres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose ( 177 ).Enfin, le Conseil d’État conduit des études de fond ( 178 ), auxquelles participentses membres mais également des personnalités externes, françaises ouétrangères. La réforme de la juridiction administrative prévoit un recours accruà des personnes susceptibles, en raison de leurs connaissances, d’éclairer utilementles travaux des diverses formations consultatives.Le Conseil d’État a examiné 1 267 projets de textes en 2007.e) Attributions de coordination et de gestionDepuis 1945, le Conseil d’État est chargé de conduire une «mission d’inspectionde la juridiction administrative». Depuis le 1 er janvier 1989, il est l’administrateurgénéral des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel; son secrétariat général en assure la gestion financière, administrative,technique et immobilière. Depuis le 1 er janvier 1990, il assure la gestion du corpsdes membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel;il est assisté par un organe indépendant, le Conseil supérieur des tribunauxadministratifs et des cours administratives d’appel.De manière générale, le Conseil d’État propose et engage les réformes, enconciliant sa fonction de coordination et, le cas échéant, de décision avec lagarantie de l’indépendance des juridictions administratives.( 175 ) Cette saisine du Conseil d’État n’est pas prévue par la Constitution mais, depuis septembre1992, date de mise en œuvre de cette procédure de consultation au titre de l’article 88-4de la Constitution (créé par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratificationdu traité de Maastricht), le Conseil d’État a été systématiquement saisi. En 2007, 385 avisont été rendus à ce titre par le Conseil d’État.( 176 ) Le premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution dispose: «Le gouvernement soumet àl’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, lesprojets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne»; àcompter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les textes soumis aux assemblées parlementairessont «les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositionsd’actes de l’Union européenne» (articles 43 et 47 de la loi constitutionnelle n o 2008-724 du23 juillet 2008).( 177 ) Article 39 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n o 2008-724 du23 juillet 2008.( 178 ) La plupart des rapports sont publiés à la Documentation française.297