QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEelle était partie, ou par une mesure ou par une autre atteinte de la part d’unorgane des pouvoirs publics. La plainte n’est en principe recevable qu’aprèsépuisement des voies de recours judiciaires. La demande d’abrogation d’une loi,d’une ordonnance, d’un règlement ou de certaines de leurs dispositions peutêtre introduite lorsque leur application a engendré la situation qui est l’objet durecours constitutionnel.Un organe représentatif d’une commune ou d’une collectivité territorialeautonome supérieure qui s’estime lésé par une intervention illégale de l’Étatquant au droit de ces collectivités territoriales autonomes à l’autonomie administrativeest également habilité à introduire la plainte constitutionnelle.L’Ústavní soud se prononce par arrêt («nález») sur le fond de l’affaire etpar résolution («usnesení») sur les autres questions. Si, à l’issue de l’examen, ilconclut que la demande d’abrogation d’une loi, d’une ordonnance, d’un règlementou de certaines de leurs dispositions est fondée, il prononce, dans sonarrêt, l’abrogation des textes concernés et détermine le jour où cette abrogationest effective.En vertu de la Constitution, les décisions exécutoires de l’Ústavní soud s’imposentà tous les organes et personnes juridiques (erga omnes). Si, sur la basedes textes abrogés, une juridiction a rendu un jugement pénal définitif mais nonencore exécuté, l’abrogation constitue un motif justifiant la reprise du procèsconformément aux dispositions du code de procédure pénale.B. Organisation — Composition — FonctionnementL’Ústavní soud se compose de quinze juges, nommés par le Président de laRépublique avec l’accord du Sénat pour une période de dix ans, avec possibilitéde renouvellement. Le Président de la République nomme, parmi les juges del’Ústavní soud, son président et ses deux vice-présidents.Peut être nommé juge à l’Ústavní soud tout citoyen irréprochable de nationalitétchèque ayant le droit de vote et ayant atteint l’âge de 40 ans, de formationjuridique supérieure et exerçant depuis au moins dix ans une profession juridique.Pendant l’exercice de ses fonctions, le juge ne peut pas être membre d’unparti ou d’un mouvement politique. L’exercice de la fonction de juge est incompatibleavec toute autre fonction rémunérée ou toute autre activité lucrative, àl’exception de la gestion de son propre patrimoine, des activités scientifiques,pédagogiques, littéraires et artistiques.Les juges de l’Ústavní soud ne peuvent être poursuivis pénalement sans l’accorddu Sénat. Si le Sénat refuse de donner son accord, les poursuites pénalessont définitivement exclues. Les juges ne peuvent être détenus qu’en cas de flagrantdélit ou immédiatement après. Ils ont le droit de refuser de témoigner surdes faits en rapport avec l’exercice de leurs fonctions, et cela même après avoircessé d’être membre de l’Ústavní soud.566