QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. organisationLes cours d’appel administratives sont dirigées par un président. Elles sontdivisées en chambres et siègent en général en formation de trois ou quatre jugesprofessionnels. Le quorum est de trois juges professionnels. Ils sont assistés pardeux juges non professionnels pour certaines affaires, notamment en matière deprotection des mineurs. Dans les affaires relatives à l’examen de la légalité desdécisions municipales et les affaires relatives à l’imposition immobilière participentégalement deux juges non professionnels nommés par le gouvernement.D. Regeringsrätten (Cour suprême administrative)1. compétenceLa Cour suprême administrative est la plus haute juridiction administrative.Elle est la juridiction d’appel des décisions rendues par les cours d’appel administratives.Elle peut statuer au fond et en droit et peut remplacer les décisionsrendues par les juridictions inférieures par d’autres. La Cour suprême administrativetranche, en outre, les demandes de révision et les demandes de rétablissementd’une action forclose.Pour être saisie d’un pourvoi, la Cour suprême administrative doit en donnerl’autorisation («prövningstillstånd»). Une telle autorisation est accordéedans les cas où l’affaire est intéressante du point de vue des principes ou s’il ya eu vice de procédure grave au niveau de la cour d’appel. L’autorisation n’estpas requise quand il s’agit d’un pourvoi contre l’arrêt d’une cour administratived’appel refusant de communiquer un document public ou lorsque la couradministrative d’appel a jugé en première instance. L’autorisation n’est pas nonplus demandée lorsque l’ombudsman parlementaire (Justitieombudsman) ou lechancelier de la justice (Justitiekanslern) agit en tant que procureur dans certainescatégories d’affaires.La Cour suprême administrative juge en première instance dans certainesaffaires en matière d’impôts et de communication de documents publics.Selon la loi 1988:205, la Cour suprême administrative est également compétentepour se prononcer sur la légalité des décisions rendues par le gouvernementen dernière instance (voir supra, p. 722).2. organisationLa Cour suprême administrative se compose d’au moins quatorze juges professionnels.Actuellement, elle en compte dix-huit. Il n’existe pas de juges nonprofessionnels dans cette instance. La cour suprême administrative est diviséeen chambres. Une chambre se compose de cinq juges et, dans ce cas, le quorum724