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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELa section civile du tribunal se subdivise en diverses chambres:— chambre civile à un seul juge (le principe);— chambre civile à trois juges;— juridiction des référés;— chambre des saisies.Il existe, au tribunal, des magistrats appelés à exercer des fonctions particulièrespour une période déterminée. Il s’agit:— du juge d’instruction [voir, sous les juridictions répressives, le pointII.B.1.b)];— du juge des saisies (beslagrechter): il statue sur toutes les demandes ayanttrait aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution et aux interventionsdu Service des créances alimentaires ( 11 );— du juge de la jeunesse: il siège au tribunal de la jeunesse et y est compétentpour statuer sur toutes les procédures relatives à la protection desmineurs ( 12 ). Cela concerne donc aussi bien les cas de mineurs dont lasanté, la sécurité ou la moralité sont mises en danger que ceux de mineurspoursuivis pour une infraction. Le tribunal est également compétentpour tout ce qui concerne l’aménagement ou le contrôle de l’exercice del’autorité parentale ( 13 ). Le tribunal de la jeunesse est toujours assisté parle ministère public. Enfin, il convient de noter qu’il existe une possibilitéparticulière et exceptionnelle, appelée le dessaisissement, qui permetau tribunal de la jeunesse de renvoyer le dossier d’un jeune (de plus de16 ans au moment des faits) devant une juridiction ordinaire réservéeaux adultes.• CompétenceLe tribunal civil est une juridiction dite «ordinaire», c’est-à-dire qu’il disposed’une compétence générale (dite «compétence ordinaire») lui permettant deconnaître de toutes les affaires qui n’ont pas été attribuées à une autre juridiction(juridictions dites «d’exception»). Il est également compétent pour connaître( 11 ) Article 1395 du code judiciaire modifié par la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et1395 du code judiciaire à l’occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créancesalimentaires au sein du SPF Finances.( 12 ) Voir particulièrement la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteurbelge du 15 avril 1965), telle que modifiée par la loi du 15 mai 2006 (Moniteur belge du2 juin 2006). Voir également l’arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution notammentde la loi du 15 mai 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006) ainsi que l’arrêté royaldu 25 février 2007 fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du15 mai 2006 ainsi que de la loi du 13 juin 2006 (Moniteur belge du 2 mars 2007).( 13 ) Article 76 du code judiciaire; voir également l’article 145, l’article 302, alinéa 3, l’article 370 biset l’article 387 bis (tel que complété par la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergementégalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée enmatière d’hébergement d’enfant, Moniteur belge du 4 septembre 2006) du code civil.72