QD7707226FRC - curia - Europa

FRANCELes membres du Conseil d’État préparent et rapportent les affaires et délibèrentsur elles. Le mode de fonctionnement du Conseil d’État est fortement marquépar la collégialité. En outre, des fonctionnaires et professeurs d’université,nommés par arrêté du garde des Sceaux, peuvent être détachés au Conseil d’Étatou mis à disposition et participer à ces fonctions.Les présidents des sept sections du Conseil d’État sont choisis parmi lesconseillers d’État en service ordinaire. Ils ne donnent pas d’instructions dans letraitement des affaires contentieuses ou dans l’exercice des fonctions consultatives.Certains membres de la juridiction peuvent être appelés à exercer la fonctionde «rapporteur public», anciennement dénommé «commissaire du gouvernement»( 139 ). Devant le Conseil d’État dans l’exercice de ses attributions contentieuses,ce magistrat est choisi parmi les membres du corps et est désigné pararrêté du vice-président du Conseil d’État pris sur proposition du président dela section du contentieux. Après la clôture de l’instruction, le rapporteur publicexpose en audience publique, «en toute indépendance, son opinion sur lesquestions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent»( 140 ) ( 141 ).C’est à l’occasion de la réforme de la juridiction administrative et pour mettrefin à certains malentendus que le «commissaire du gouvernement» a étérenommé ( 142 ); la dénomination «rapporteur public» est apparue «la plus simpleet la plus juste pour exprimer l’essence de ce magistrat particulier qui appartientà la juridiction, à l’instar des autres rapporteurs, mais qui, exposant son point devue publiquement, ne saurait participer au délibéré» ( 143 ). La pratique courante,selon laquelle les parties peuvent avoir connaissance du sens des conclusionsde ce magistrat avant l’audience afin de mieux se préparer, n’était pas codifiéejusqu’alors mais fait dorénavant l’objet de dispositions réglementaires au seindu code de justice administrative.Par ailleurs, les parties ou leurs mandataires peuvent désormais «présenterde brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteurpublic».Les conseillers en service extraordinaire n’appartiennent pas au corps et sontdes «personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité natio-( 139 ) La dénomination «commissaire du gouvernement» est apparue sous la seconde Républiqueen 1849.( 140 ) Article L7 du code de justice administrative. Voir aussi CE, 29 juillet 1998, Esclatine, n o 179635(Lebon, p. 320).( 141 ) Il existe une parenté évidente entre le rapporteur public, anciennement commissaire du gouvernement,et l’avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.( 142 ) Décret n o 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administrativeset au déroulement de l’audience devant ces juridictions (JO n o 6 du 8 janvier 2009,p. 479). Ce décret est entré en vigueur le 1 er février 2009, à l’exception de certaines dispositionsqui s’appliquent pour les audiences se tenant à partir du 1 er mai 2009.( 143 ) Conseil d’État, «Réforme de la justice administrative», communiqué du 8 janvier 2009.291