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FRANCEtion administrative si le litige entre dans le domaine de compétence de l’ordreadministratif ( 194 ).La sentence arbitrale peut en principe être déférée devant le Conseil d’Étatpar la voie de l’appel ( 195 ).b) Les juridictions spécialisées relevant du Conseil d’État par la voie de la cassationi) La Cour des comptes et les autres juridictions financières• La Cour des comptes— Rôle et compétenceLa Cour des comptes a été créée par la loi du 16 décembre 1807. Elle a vuson champ d’intervention s’élargir progressivement. Si la Cour des comptes aplusieurs missions (voir infra), «elle n’a qu’un métier: le contrôle des comptespublics; elle l’exerce pour des objectifs et selon des techniques différentes quel’on peut regrouper en trois catégories: procéder au contrôle de la qualité et dela régularité de la gestion et en apprécier les résultats; donner une opinion sur(certifier) les comptes de l’État et de la sécurité sociale; contrôler la régularité desopérations des comptables publics» ( 196 ).La Cour des comptes contrôle toutes les administrations de l’État, tous lesorganismes publics ainsi que les entreprises publiques détenues majoritairementpar l’État. Elle peut aussi exercer un contrôle sur les organismes recevant desfonds publics, sur les organismes bénéficiant du concours financier de l’Unioneuropéenne, ainsi que sur les organismes faisant appel à la générosité publique.— Organisation et compositionLa Cour des comptes est dirigée par un premier président. Elle est composéede 180 magistrats du siège ( 197 ) environ. Le ministère public est assuré par unprocureur général, assisté des avocats généraux ( 198 ).( 194 ) Chapus, R., Droit du contentieux administratif, op. cit., p. 269.( 195 ) Une réflexion a été engagée sur les hypothèses et conditions du recours à l’arbitrage par lespersonnes morales de droit public pour le règlement de certains litiges: voir le rapport dugroupe de travail du 13 mars 2007 présidé par D. Labetoulle, faisant suite à une demande dugarde des Sceaux adressée au vice-président du Conseil d’État. Voir également Gaudemet, Y.,«L’avenir de l’arbitrage en droit administratif français», Mélanges Moreau, p. 165.( 196 ) Voir le site de la Cour des comptes: www.ccomptes.fr («Rôle de la Cour des comptes»).( 197 ) Huit présidents de chambre (il existe sept chambres), des conseillers maîtres, des conseillersréférendaires, des auditeurs de première et de deuxième classe.( 198 ) Soit cinq magistrats: le procureur général, le premier avocat général et trois avocats généraux.301