QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système judiciaire allemand est caractérisé par une structure complexebasée sur les deux principes suivants: la décentralisation et la spécialisation. Lepremier principe dérive du fédéralisme allemand et du développement historique.Le système actuel reflète un compromis entre, d’une part, l’indépendancedes Bundesländer (États fédérés) en matière de législation et de juridiction et,d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principereflète la systématisation du droit allemand.Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz — GG) établit cinq ordres de juridiction(article 95):— les juridictions ordinaires,— la juridiction du travail,— la juridiction administrative,— la juridiction du contentieux social,— la juridiction fiscale.Chacune de ces juridictions est coiffée d’une Cour suprême:— le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) à Karlsruhe, Leipzigaccueillant une chambre pénale;— le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) à Erfurt;— le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) à Leipzig;— le Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) à Kassel;— le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) à Munich.Pour éviter des divergences de jurisprudence entre les cinq Cours suprêmes,une chambre commune des Cours fédérales suprêmes (Gemeinsamer Senat derobersten Gerichtshöfe des Bundes) a été créée. Elle se constitue lorsqu’une juridictionsuprême veut s’éloigner de la jurisprudence d’une autre cour de révisionou de la jurisprudence de la chambre commune elle-même.Les cinq ordres de juridiction sont coiffés d’une «juridiction constitutionnelle»qui existe tant au niveau des Bundesländer qu’au niveau fédéral avec leBundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) veillant au respectde la loi fondamentale.À l’exception de la juridiction fiscale, ces ordres de juridiction connaissenttrois degrés. Les juridictions de première instance et d’appel sont des juridic-15