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QD7707226FRC - curia - Europa

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ESPAGNEd) Sala de lo Social (chambre du travail)Cette chambre est composée du président et de deux magistrats. Elle connaît,en première et dernière instance ( 70 ):— des procédures spéciales de contestation de la validité de conventionscollectives du travail, lorsque leur champ d’application territorial s’étendau-delà du territoire d’une communauté autonome;— des procédures en matière de conflits collectifs du travail, lorsque le jugementrendu doit produire des effets au-delà du territoire d’une communautéautonome;— du régime juridique et du fonctionnement interne des syndicats et desassociations patronales, ainsi que de la protection de la liberté syndicale,lorsque les effets d’une décision juridictionnelle s’étendent au-delà duterritoire d’une communauté autonome.3. tribunales superiores de justicia cours supérieuresde justiceLes Tribunales Superiores de Justicia se trouvent au sommet de l’organisationjudiciaire d’une communauté autonome, dont ils prennent le nom et sur le territoirede laquelle ils exercent leurs attributions, sans préjudice de la compétencejuridictionnelle du Tribunal Supremo ( 71 ). Ils forment donc le dernier niveaud’instance dans l’application du droit propre à chaque communauté autonome.Il faut souligner que les Tribunales Superiores de Justicia ne sont pas desorganes propres aux communautés autonomes: ce sont des organes de l’État quisiègent dans le territoire de ces dernières; dès lors, le principe d’unité juridictionnelleest compatible avec leur existence.Les Tribunales Superiores de Justicia comprennent différentes chambres,elles-mêmes éventuellement divisées en plusieurs sections.a) Sala de lo Civil y Penal (chambre civile et pénale)En tant que chambre civile, elle connaît ( 72 ):— des pourvois en cassation et des recours extraordinaires en révisioncontre les décisions des juridictions de l’ordre civil ayant leur siège dansla communauté autonome, lorsqu’ils sont fondés sur l’infraction auxdispositions du droit civil spécial propre à la communauté autonome, sicette compétence est prévue par le statut d’autonomie;( 70 ) Article 67 de la LOPJ et article 8 du texte refondu de la loi de procédure du travail (Ley deprocedimiento laboral, texto refundido aprobado por el Real Decreto Legislativo 2/1995, de 7de abril, BOE nº 86 du 11 avril 1995).( 71 ) Articles 70 et 71 de la LOPJ.( 72 ) Article 73, paragraphes 1 et 2, de la LOPJ.175

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