QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELa Súdna rada est compétente notamment pour:— présenter au Président de la République des propositions de nominationaux fonctions de juge, de président et de vice-président du Najvyšší súdainsi que des propositions de révocation;— statuer sur l’affectation et le transfert des juges;— proposer au Président de la République des candidats aux fonctions dejuge qui devraient représenter la Slovaquie auprès des juridictions internationales;— élire et révoquer les membres et les présidents des chambres disciplinaires;— se prononcer sur la proposition de budget concernant des juridictions aucours de l’élaboration du budget de l’État;— coordonner l’activité des conseils des juges («sudcovské rady»; voir infra,p. 658).D’après la Constitution, les juges («sudcovia») sont indépendants dans l’exercicede leurs fonctions et ne sont liés, dans leurs décisions, que par la Constitution,la loi constitutionnelle, certains traités internationaux (par exemple letraité d’adhésion à l’Union européenne, les traités des droits de l’homme et deslibertés fondamentales) et par la loi. Les juges sont nommés par le Président dela République sur proposition de la Súdna rada pour une durée illimitée. Unjuge ne peut être déplacé dans une autre juridiction qu’avec son accord ou sur labase d’une décision de la chambre disciplinaire. Il peut être révoqué uniquementdans les cas définis par la Constitution.En règle générale, les affaires ne sont soumises qu’à deux degrés de juridiction.Une seule voie de recours est recevable contre une décision de la juridictionde premier degré (en général, il s’agit d’un appel) qui est soumise à unejuridiction de deuxième degré. La voie de recours est susceptible de conduire àune remise en cause de la décision de la juridiction de premier degré qui n’a pasacquis force de chose jugée; elle produit en principe un effet suspensif sur unetelle force de la décision.L’ordre juridique slovaque connaît encore un ensemble de voies de recoursextraordinaires: le pourvoi en cassation («dovolanie»), le pourvoi en cassationextraordinaire («mimoriadne dovolanie») et la reprise d’un procès («obnovakonania»). Les voies de recours extraordinaires sont recevables contre un arrêtayant acquis force de chose jugée. Elles représentent une atteinte à la force dechose jugée de l’arrêt et, partant, au principe de la sécurité juridique des partiesà la procédure. Pour cette raison, le droit en vigueur exige que la recevabilitéd’un recours extraordinaire ne soit possible qu’après la réunion de conditionsprévues par la loi.Les juridictions délibèrent en chambres («senáty») sauf si la loi dispose quele juge unique («samosudca») ou le président de la chambre («predseda senátu»)décide. Le juge unique statue tant en matière civile qu’en matière pénale seulementen première instance, les instances supérieures délibérant toujours enchambres. En matière pénale, le juge unique statue seulement sur les affairesdéfinies par loi (voir infra, p. 664).656