QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcompatibilité (interdiction d’exercer une activité économique en tirant profitdes biens appartenant au Trésor public ou aux collectivités territoriales, ainsique d’acquérir ces biens — article 197, lu en combinaison avec l’article 107 de laConstitution). La procédure entamée devant le Tribunal à l’encontre du député(ou du sénateur) peut entraîner la privation du mandat (article 107, alinéa 2, dela Constitution).La Constitution connaît également des situations où le Tribunal d’État joue lerôle d’une cour pénale. Cela est possible à l’égard du Président de la Républiqueet des membres du Conseil des ministres. Ainsi, d’après l’article 145, alinéa 1,de la Constitution, le Président de la République peut être poursuivi devant leTribunal d’État non pas seulement pour violation de la Constitution ou des lois,mais aussi pour la commission d’une infraction. Il s’agit de toutes les infractionscommises par le Président au cours de son mandat, indépendamment du faitqu’elles aient un rapport avec ses fonctions de Président. La situation du Présidentest d’autant plus particulière que la responsabilité pénale qu’il encourtdevant le Tribunal a un caractère exclusif. Cela veut dire que, tout au long de ladurée de son mandat, il ne peut être mis en examen pour une infraction quelconqueque devant le Tribunal d’État.La responsabilité pénale que les membres du Conseil des ministres assumentdevant le Tribunal d’État est plus limitée. Ils ne peuvent être poursuivis devantcelui-ci que pour les infractions commises en relation avec leurs fonctions(«w związku z zajmowanym stanowiskiem») (article 156, alinéa 1, de la Constitution).De plus, leur responsabilité a un caractère «concurrentiel», c’est-à-direqu’ils peuvent être traduits devant une juridiction de droit commun aussi longtempsqu’ils ne seront pas mis en accusation devant le Tribunal d’État ( 27 ).La mise en accusation du Président de la République devant le Tribunald’État peut intervenir sur vote d’une résolution par l’Assemblée nationale (leschambres basse et haute du Parlement réunies). En ce qui concerne les autresfonctionnaires, la décision relative à leur mise en accusation appartient au Sejm(la chambre basse du Parlement).La poursuite devant le Tribunal d’État n’est possible que pendant dix ansà dater du moment de l’accomplissement d’un acte fautif, sauf s’il s’agit d’uneinfraction pour laquelle le délai de prescription est plus long (article 23, paragraphe1, de la loi sur le Tribunal d’État).Le Tribunal d’État statue sur une affaire en première et seconde instance(article 18, alinéa 1, de la loi sur le Tribunal d’État). Un pourvoi en cassationcontre l’arrêt rendu en deuxième instance est exclu (article 20c, alinéa 3, de lamême loi).( 27 ) Voir l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 21 février 2001, P 12/00.536