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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEc) Efeteio (cour d’appel)La cour d’appel statue aussi bien en tant que juridiction de premier que dedeuxième degré.En première instance et avec une composition de trois membres, la courd’appel juge les crimes relatifs à la monnaie, à la propriété, aux déclarationsmensongères, à la falsification, à la déloyauté vis-à-vis du service public, audétournement des fonds du service public, certains crimes prévus par le codepénal militaire, les crimes de banqueroute frauduleuse des sociétés anonymes etdes banques, les crimes dirigés contre la sécurité du transport ferroviaire, maritimeou aérien ainsi que les détournements d’aéronefs et de navires (article 111,paragraphes 1 et 3 à 5, du CPP).Toujours dans sa composition à trois juges et en première instance, la courd’appel juge les délits commis par les membres du haut clergé, les préfets, lesavocats, les magistrats et le commissaire général (article 111, paragraphe 7, duCPP).Au deuxième degré et en composition de trois juges, la cour d’appel statuesur les appels introduits contre les décisions des tribunaux correctionnels à troisjuges (article 111, paragraphe 8, du CPP).En composition de cinq juges, la cour d’appel statue sur les appels introduitscontre les décisions rendues au premier degré par les cours d’appel de trois juges(articles 111, paragraphe 8, et 499 du CPP). En aucun cas, en sa formation d’appel,la cour ne peut comprendre des membres ayant participé à la formation quia jugé au premier degré (article 499 du CPP).4. areios pagosLes deux chambres criminelles de l’Areios Pagos statuent sur les pourvois encassation exercés contre les décisions qui ne sont plus passibles d’appel ou quiont été rendues en appel par une juridiction de deuxième degré (articles 10 et504 du CPP).Conformément à l’article 510, paragraphe 1, du CPP, les motifs de la cassationconsistent exclusivement en la nullité absolue d’un acte survenu lors del’audience (mauvaise composition d’un tribunal, violation des droits de comparutionet de représentation du défendeur, etc.), la nullité relative d’un tel acteauquel il n’a pas été porté remède (demande de l’accusé ou du procureur de faireusage de leurs droits légaux), la violation des règles concernant la publicité del’audience, le défaut de motivation, l’application ou l’interprétation erronées dela loi pénale, la violation de la force de la chose jugée, l’incompétence rationemateriae, l’excès de pouvoir. En ce qui concerne la partie civile du jugement,les motifs de cassation prévus pour le procès civil (article 510, paragraphe 2, duCPP) peuvent en outre être proposés.En cas de cassation pour application erronée de la loi, l’Areios Pagos retientle différend et le juge au fond sans le renvoyer à une juridiction de fond. Il peut332