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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEl’application de sanctions alternatives). Il s’agit notamment de jugements relatifsà l’application de traitements plus favorables au détenu ou de mesures atténuantla peine d’emprisonnement.Il décide également, dans les cas prévus par la loi, des recours contre les décisionsdu juge de surveillance des peines.La compétence territoriale de cette juridiction est la même que celle de lacour d’appel. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.F. Tribunale delle libertà (tribunal des libertés)Le tribunal des libertés est un organe collégial ayant une compétence généralesur le contrôle des mesures concernant la liberté personnelle établies par lesjuges des investigations préalables et par les juges des débats, en première et endeuxième instance, siégeant dans le même district de cour d’appel du tribunal.Le tribunal des libertés est également compétent pour connaître des recoursformés contre les mesures conservatoires affectant les droits patrimoniaux de lapersonne prises par les juges qui siègent dans le même district.G. Collegio per i reati ministeriali(collège pour les délits commis par les ministres)Auprès des bureaux du tribunal du chef-lieu du district de la cour d’appelest constitué le collège pour les délits commis par les ministres dans l’exercicede leurs fonctions.Il se compose de trois membres effectifs et de trois suppléants nommés pourune durée de deux ans.Sur la base de ses investigations, il transmet au président de la Chambre desdéputés un rapport pour permettre au Parlement d’autoriser l’ouverture despoursuites contre le ministre accusé.Une fois autorisée, la procédure se poursuit devant le tribunal compétent.H. Corte d’assise (cour d’assises)La cour d’assises est un organe judiciaire collégial siégeant dans le district dechaque cour d’appel.• CompositionLa cour d’assises est une juridiction collégiale, composée de deux juges professionnels(dont un est nommé président de la même cour) et de six juges populaires(«giudici popolari») tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur des listes,398