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ROYAUME-UNI — ÉCOSSEC. High Court of Justiciary (Haute Cour de justice)et Court of Session (cour de session)La High Court of Justiciary (ci-après la «High Court») et la Court of Session,bien que distinctes mais néanmoins composées des mêmes juges (actuellement34), sont des organes collégiaux («collegiate bodies»). Lorsqu’ils siègent à laHigh Court (affaires pénales), ces juges sont appelés «Lords Commissioners ofJusticiary», tandis qu’à la Court of Session (affaires civiles), ils sont connus sousle nom de «Senators of the College of Justice». Tout juge peut siéger en premièreinstance et en appel. Les formations d’appel sont normalement composées detrois juges et sont présidées par le «Lord Justice-General», qui est également le«Lord President» de la Court of Session, ou le «Lord Justice-Clerk». Lorsqu’ellesdoivent statuer sur une question de droit importante, des formations plus larges(de cinq, sept ou même quinze juges) peuvent être constituées.La High Court et la Court of Session peuvent statuer en équité pour remédierà une situation pour laquelle aucun remède n’est prévu. Cette compétence, quine peut être invoquée que dans des circonstances limitées, est connue sous lenom de «nobile officium».1. high court of justiciary haute cour de justiceLa High Court siège à Édimbourg ainsi que dans une douzaine d’autres villesécossaises. En tant que juridiction de première instance, la High Court ofJusticiary peut connaître de toutes les catégories d’affaires pénales qui ne sontpas spécifiquement réservées à une autre juridiction. Dans la pratique, elle netraite normalement que des crimes graves, tels que le meurtre et le viol, pourlesquels elle dispose d’une compétence exclusive. Un juge siège avec un jury dequinze personnes, comme dans la Sheriff Court. D’autres juges peuvent cependantêtre appelés à siéger avec lui pour trancher une question de droit qui apparaîtau cours de la procédure. Sauf disposition contraire, les sanctions susceptiblesd’être infligées peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.En tant que cour d’appel, la High Court statue sur les appels formés contreles décisions de la District Court et de la Sheriff Court ainsi que celles rendues enpremière instance par la High Court elle-même. La forme et l’étendue de l’appelvarient selon que la décision sur la culpabilité a été ou non émise, en premièreinstance, par un jury.2. court of session cour de sessionLa Court of Session connaît des affaires civiles en première instance et enappel. Elle siège uniquement à Édimbourg. Elle exerce également un contrôlejuridictionnel sur des actes administratifs, appelé le «supervisory jurisdiction».En première instance, un juge unique (le «Lord Ordinary», siégeant dansl’Outer House) peut traiter n’importe quelle affaire civile pourvu que, en raison631