QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEment des trois juridictions suprêmes du pays que sont le Symvoulio tis Epikrateias,l’Areios Pagos et l’Elegktiko Synedrio; 2) trois professeurs titulaires defacultés nationales de droit; 3) trois avocats membres du Conseil disciplinairesuprême des avocats.Selon les cas, le membre du corps juridictionnel dont relève la partie au procèsest récusé de cette composition. Lorsque cette partie relève du Symvoulio tisEpikrateias ou des tribunaux administratifs ordinaires, la présidence est assuréepar le président de l’Areios Pagos. En cas de jonction d’affaires concernant desmagistrats appartenant à plusieurs branches juridictionnelles, le membre provenantdu Conseil d’État est récusé. Toutefois, si la jonction concerne uniquementdes magistrats provenant, d’une part, de la justice judiciaire (civile aussi bienque pénale) et, d’autre part, de l’Elegktiko Synedrio, le membre provenant decette dernière juridiction est récusé. Si la partie au procès n’est pas un magistratau sens strict mais relève du personnel administratif du Conseil juridique del’État, le membre provenant du Conseil d’État est récusé.Devant cette Cour spéciale sont appliquées les dispositions du code de procédureadministrative et, de manière complémentaire, celles du code de procédurecivile. Les décisions de la Cour produisent des effets entre les parties, ycompris les parties intervenantes.344