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ALLEMAGNEEn tant que juridiction de première instance, le Landgericht est compétentpour toutes les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence de l’Amtsgericht,notamment en matière de responsabilité administrative indépendamment de lavaleur du litige.Les décisions ainsi rendues sont susceptibles d’appel devant l’Oberlandesgerichtsi — comme au niveau de l’Amtsgericht — le grief subi est supérieur à600 euros ou si le Landgericht l’a expressément admis.En tant que juridiction d’appel, le Landgericht connaît des appels contre lesjugements des Amtsgerichte, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétenced’autres instances (par exemple en matière de droit de la famille où les appelssont immédiatement déférés à l’Oberlandesgericht).b) Composition — FonctionnementLes Landgerichte comprennent un nombre de juges qui varie d’un tribunalà l’autre.Les chambres civiles («Zivilkammern») sont composées d’un ou de trois jugesde carrière. Depuis la réforme de la procédure civile en 2002, les chambresstatuent en principe à juge unique («Einzelrichter»). Néanmoins, une chambrestatue en formation élargie (trois juges) si l’affaire soulève des difficultés particulièresou des questions de principe.Pour les affaires de droit commercial, des chambres spéciales («Kammernfür Handelssachen») peuvent être créées. Celles-ci sont composées d’un président,qui est juge de carrière, et de deux juges non professionnels, appelés «Handelsrichter».Ces derniers sont choisis parmi les commerçants ou les membresdu comité de direction de sociétés commerciales. Ils sont nommés pour quatreans sur proposition de la chambre de l’industrie et du commerce.3. oberlandesgericht tribunal régional supérieurDans les seize États fédérés (Bundesländer), il y a vingt-quatre Oberlandesgerichte.L’Oberlandesgericht de Berlin s’appelle «Kammergericht».a) CompétencesEn matière civile, l’Oberlandesgericht est une juridiction d’appel. Il se prononcesur les appels interjetés contre les jugements émanant du Landgericht(tribunal régional) et contre ceux rendus par l’Amtsgericht (tribunal cantonal)en matière de droit des personnes et de la famille (voir supra, p. 18).b) CompositionLes Oberlandesgerichte se composent en général de plusieurs chambresappelées «Senate». Certaines d’entre elles connaissent de matières bien spécifi-19