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QD7707226FRC - curia - Europa

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ROYAUME-UNI — IRLANDE DU NORDSur demande du Lord Chief Justice, un juge de la High Court peut égalementsiéger à la Court of Appeal en matière civile.Les juges de la High Court, qui sont désignés par la Reine sur propositiondu Premier ministre sur avis du Lord Chancellor, sont appelés «puisne judges».Ont qualité pour être ainsi recommandés par le Lord Chancellor au Premierministre les barristers ayant au moins dix ans d’expérience qui ont posé leurcandidature à un avis de vacance de poste publié dans le périodique de la LawSociety of Northern Ireland et dans celui du Bar Library. Le Lord Chancellora toutefois la possibilité de recommander une personne qu’il estime avoir lescapacités nécessaires, mais qui n’a pas posé sa candidature. Le Lord Chief Justicesiège également dans cette juridiction. En 2005, il y avait neuf puisne judges etun adjoint.Outre le Lord Chief Justice et les puisne judges, la High Court comprendaussi les «masters of the Supreme Court». En général, les personnes pouvantêtre ainsi nommées sont celles ayant au moins sept ans d’expérience en tant quebarrister ou solicitor. Pour l’essentiel, les masters of the Supreme Court statuentsur les questions de procédure qui se posent avant l’audience. En 2005, il y avaitsept masters of the Supreme Court.Afin d’alléger la charge de travail des juges de la High Court, le Lord Chancellorpeut demander à un County Court judge (voir infra) de siéger dans laHigh Court.Les juges de la Crown Court sont le Lord Chief Justice et les juges de la Courtof Appeal, de la High Court et de la County Court.Dans les County Courts, il y avait en 2005 dix-sept County Court judges etquatre district judges. Ont qualité pour être ainsi nommés les barristers et lessolicitors ayant au moins dix ans d’expérience, y compris au moins trois ans entant que «Deputy district judge» (voir infra), qui ont posé leur candidature à unavis de vacance de poste publié dans le périodique de la Law Society of NorthernIreland et dans celui du Bar Library et qui ont réussi un entretien. À la différencedes County Court judges, qui peuvent siéger dans la Crown Court pour statueren matière pénale, les district judges statuent exclusivement en matière civile.Chacune de ces deux catégories de juges est assistée de juges adjoints, à savoirles «Deputy County Court judges» et les «Deputy district judges», qui siègent adhoc pour traiter des affaires introduites devant les County Courts. En 2005, il yavait six Deputy County Court judges et six Deputy district judges.La plupart des litiges portés devant les Magistrates’ Courts sont traités pardes juges professionnels ayant une formation juridique et travaillant à tempsplein, appelés «Resident Magistrates». Ils statuent sur certaines poursuites pénaleset sont appelés à décider sur l’autorisation d’une poursuite pénale devant laCrown Court. Ont qualité pour être ainsi nommés les barristers et les solicitorsayant au moins sept ans d’expérience qui ont posé leur candidature à un avis devacance de poste publié dans le périodique de la Law Society of Northern Irelandet dans celui du Bar Library et qui ont réussi un entretien. En 2005, ils étaient aunombre de dix-neuf; il y avait également dix-huit adjoints.641

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